13/04/2012
 Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail
 

Procédure disciplinaire : les délais changent !


Loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives

Comme vous le savez, la loi encadre la procédure de sanction. Depuis le 24 mars 2012, celle-ci a été modifiée. C’est l’occasion de revoir la procédure applicable et les derniers changements introduits par la dernière loi de simplification du droit.

Mots clés de l'article : Notification  |  Sanction  |  Licenciement pour motif personnel

Convoquer le salarié à un entretien préalable à sanction

Etape obligatoire de la procédure (sauf pour l’avertissement sous certaines conditions), la convocation à l’entretien préalable permet au salarié d’être informé qu’une sanction est susceptible d’être prise à son égard.

La convocation doit préciser le lieu et la date de l’entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Vous êtes tenu de respecter un délai entre le jour où le salarié a reçu sa convocation et le jour de l'entretien. Ce délai n’est pas fixé par la loi.

 

Effectuer l'entretien préalable et respecter le délai de réflexion

Cette étape est importante, car c’est l’occasion pour le salarié de donner sa version des faits.

Peut-être allez-vous vous apercevoir que le salarié avait de bonnes raisons d'agir comme il l'a fait et que vous n'aviez pas une vision exacte de la situation.

 

Notifier la sanction

A l’issue de l’entretien, court le délai dit de « réflexion » pendant lequel l’employeur réfléchit à la sanction qu’il souhaite donner au salarié.
Vous pouvez aussi décider de ne pas sanctionner le salarié.

C’est à cette étape de la procédure que la loi Warsmann intervient et change le délai de 1 jour franc à 2 jours ouvrables (Code du travail, L. 1332-2).


Dans une entreprise ouverte 5 jours par semaine : l’entretien a lieu le mardi, vous pouvez notifier la sanction à compter du vendredi.
Si l’entretien a lieu le jeudi, vous pouvez notifier la sanction à compter du lundi suivant.


Désormais, la procédure de sanction disciplinaire est calquée sur la procédure de licenciement disciplinaire prévu à l’article L. 1232-6 du Code du travail.

Afin d'intégrer cette nouvelle disposition dans vos pratiques RH, les Editions Tissot vous conseillent leur " Formation actualité sociale 2012 en pratique : ce qu’il faut savoir ".

Marion Demazure

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, art 48

 

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