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Des bons d’achat pour la rentrée scolaire peuvent être délivrés par le comité d'entreprise (CE), ou par l’employeur (entreprises de moins de 50 salariés dépourvu de CE) aux salariés pour chacun de leurs enfants scolarisés.
Pour que ces bons d’achat pour la rentrée scolaire ne soient pas soumis à cotisations sociales, il faut que leur valeur totale, sur l’année et par salarié, soit inférieure au seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Le plafond de la Sécurité sociale est de 3.031 euros mensuel pour 2012. Ce montant ne doit donc pas excéder 152 euros.
Jusqu’à présent, cette exonération n’était applicable qu’aux enfants jusqu’à leur 19 ans révolus dans l’année civile d’attribution.
Afin de tenir compte du rallongement de la durée des études, cette limite d’âge a été modifiée.
Les bons d’achat attribués au titre de la rentrée scolaire ou de la poursuite d’études supérieures des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution sont exonérés de cotisations et contributions sociales…Sous réserve de justifier du suivi d’études !
Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2012.
Cette nouvelle limite d’âge s’applique également aux prestations du comité d’entreprise allouées dans le cadre de l’aide aux vacances.
Site urssaf.fr, 26 avril 2012
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