11/05/2012
 Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail
 

Rupture de la période d’essai : peut-on bénéficier des allocations chômage ?

La question revient souvent : si le salarié rompt sa période d’essai, peut-il bénéficier des allocations chômage ? Le ministère du travail de l’emploi et de la santé apporte des précisions.

Mots clés de l'article : Indemnité  |  Période d'essai  |  Démission  |  Rupture conventionnelle

Le principe est simple : Pôle emploi versera des indemnités chômage aux personnes involontairement privées d’emploi.

Exemples :

Le savez-vous ? Le formulaire de rupture conventionnelle ont changés ! Téléchargez-le gratuitement ici :

Il n’y a donc pas de raison de prendre en charge un salarié qui a volontairement mis fin à sa période d’essai.

Cette situation peut avoir un effet pervers. En effet, le demandeur d’emploi indemnisé n’est pas encouragé à reprendre un emploi, s’il sait que la rupture de la période d’essai lui fait perdre ses droits aux allocations chômage.

D’autant plus lorsque le montant perçu au chômage est très proche du salaire perçu.

C’est cet effet pervers qui est avancé et la question posée au ministère du travail de l’emploi et de la santé.

Le ministère reprend donc les situations dans lesquelles, bien que le salarié soit à l’origine de la perte de son emploi, il bénéficiera d’indemnités chômage. Il s’agit principalement des démissions légitimes, dont :

  • la démission pour changement de résidence, suite à un mariage ou un PACS ;
  • la démission consécutive aux non-paiements des salaires ;
  • la démission à la suite d'actes délictueux (harcèlement, violence), si une plainte a été déposée au pénal ;
  • etc.

Dans le cas précis de la rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié, celle-ci ouvrira droit aux allocations chômage si à la suite d’un licenciement le salarié a repris le travail sans s’inscrire comme demandeur d’emploi, puis a rompu sa période d’essai.
Pour Pôle emploi, ce salarié sera considéré comme licencié.

Enfin, dans toutes les ruptures de contrat qui n’ouvrent pas droit aux allocations chômage, le ministère rappelle que le demandeur d’emploi peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours (4 mois) de chômage s’il remplit les conditions d’ouverture de droit au chômage (inscription sur les listes de demandeurs d’emploi, activité antérieure suffisante, etc.).

Pour avoir plus d‘informations sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, les Editions Tissot vous recommandent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».

Marion Demazure

Question ministérielle n° 10609, JO du 1er mai 2012

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