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20/07/2009

Thème du droit du travail : Contrat de travail

Renouvellement de la période d’essai : respectez votre convention collective

La période d’essai est parfois trop courte pour évaluer les compétences d’un salarié. Son renouvellement est une solution pour la prolonger mais il doit être prévu par votre convention collective. Attention, respectez votre convention collective afin d’éviter les litiges. Exemple avec la convention collective Syntec (bureaux d’études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils).

Mots clés de l'article : Période d'essai

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (Code du travail, art. L. 1221-20).

Renouvellement de la période d’essai

Il faut d’abord vérifier ce que prévoit votre convention collective. En l'absence de disposition conventionnelle, le renouvellement est impossible.

Attention : si vous n’intégrez pas la possibilité de renouveler la période d’essai dans le contrat de travail, vous ne pourrez pas la renouveler.

Lorsque le renouvellement est possible, il doit être proposé et accepté par le salarié avant l’expiration de la période d’essai initiale. À défaut, le contrat est réputé conclu de façon définitive.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger gratuitement la convention collective Syntec à jour au 16 juillet 2009

Renouvellement de la période d’essai : l’exemple de la convention collective Syntec (bureaux d’études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils)

La convention collective Syntec prévoit la possibilité de renouveler la période d’essai des ingénieurs et cadres : « Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de 3 mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié » (Convention collective Syntec, art. 7).

Dans une affaire récente, un employeur du secteur Syntec avait prévu le renouvellement de la période d’essai dès l’origine du contrat de travail. Il a donc renouvelé la période d’essai sans l’accord du salarié durant la période d’essai.

Mais la convention collective Syntec prévoit que le renouvellement ne peut résulter que d’un accord exprès du salarié et de l’employeur. Cet accord doit intervenir au cours de la période d’essai initiale. L’employeur ne peut pas décider seul de la renouveler.

N’ayant pas respecté les dispositions de la convention collective Syntec, cet employeur sera condamné pour non-respect de la procédure de licenciement (indemnité, dommages et intérêts, etc.).

Pour tout savoir sur la période d’essai dans le secteur Syntec, consultez la fiche « Définir la période d’essai d’un CDI » issue de notre nouvelle publication « Droit du travail – Syntec ». Vous êtes ainsi sûr de consulter les bonnes informations à jour des dispositions de votre convention collective Syntec.

I. Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2009, n° 07-44090 (renouvellement de la période d’essai)

Pour plus de précisions sur la publication « Droit du travail - Syntec » et accéder à une fiche en accès libre, rendez-vous dans notre boutique.

Article publié le 20 juillet 2009

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Mots clés de l'article : Période d'essai

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