De nombreuses cotisations sociales et exonérations de charges sont soumises à des conditions d’effectif :
- le versement transport n’est dû que par les entreprises de plus de 9 salariés ;
- la participation au développement de la formation professionnelle continue est différente selon que l’entreprise compte moins de 10 salariés, de 10 à 19 salariés, ou plus de 20 salariés ;
- les entreprises de plus de 20 salariés sont soumises à une cotisation supplémentaire au titre du FNAL ;
- les entreprises de moins de 11 salariés qui concluent un contrat d’apprentissage sont exonérées de charges sociales, sauf AT/MP ;
- le calcul de la réduction Fillon et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires diffère selon que l’entreprise compte plus ou moins de 20 salariés.
Les entreprises de 11 salariés et plus peuvent être exonérées de charges pour toute embauche d’un apprenti réalisée ente le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010. Comment calculer l’effectif ?
Pour toutes ces dispositions, l'effectif de l'entreprise est calculé au 31 décembre, tous établissements confondus.
Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
Pour la détermination des effectifs mensuels, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.
Attention : pour le versement de transport, il faut tenir compte des salariés dont le lieu de travail est situé en région Ile-de-France ou dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport et qui sont titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.
Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. L'année suivante, l'effectif est calculé selon les modalités définies ci-dessus, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.
Quels salariés prendre en compte pour le calcul de l’effectif de l’entreprise ?
Pour calculer l’effectif de l’entreprise, il faut prendre en compte :
- les salariés titulaires d'un CDI à temps plein et les travailleurs à domicile ;
- les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de travail intermittent ;
- les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ;
- les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Attention : les salariés en CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les intérimaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.
I. Vénuat
(Décrets n° 2009-775 et n° 2009-776 du 23 juin 2009 relatifs aux modalités de décompte des effectifs, JO du 24)
Pour plus de précisions sur les cotisations et les exonérations de charges, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».
Article publié le 13 juillet 2009
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