Même si le salarié n’accomplit plus sa prestation de travail, le contrat se poursuit jusqu’à la fin normale du préavis. Le salarié continue d’acquérir des jours de RTT. Il doit donc toucher une indemnité compensatrice pour ces jours acquis non pris.
La même règle s’applique pour l’acquisition des congés payés. Ce qu’un employeur a fait
Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle. Il est dispensé d’exécuter son préavis. L’employeur ne veut pas lui payer ses jours de RTT. Le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement des jours de RTT qu'il aurait acquis pendant la durée de son préavis s'il n'en avait pas été dispensé. Il obtient gain de cause.
Pourquoi l’employeur ne pouvait-il pas agir ainsi ?
La dispense de l'exécution du préavis par l'employeur ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.
Il en résulte que, lorsque l'employeur dispense le salarié licencié d'exécuter son préavis, il doit intégrer dans l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité correspondant aux jours de RTT qu'aurait acquis le salarié entre la notification de son licenciement et la date effective de rupture de son contrat.
En collaboration avec Jean Batistat, juriste en droit social
(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07-44068 du 8 avril 2009 : dispense de préavis et acquisition de RTT)
Pour plus de précisions sur la rupture du contrat de travail, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « La fin du contrat de travail ».
Article publié le 10 juillet 2009
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