Le conseil en droit du travail : une mission de plus en plus vaste
Un cabinet d’experts-comptables a récemment été condamné pour avoir manqué à son obligation de conseil et de mise en garde... alors que cette obligation ne faisait pas partie de sa mission !
Le cabinet avait été chargé d’une mission de « prestation sociale », consistant à établir les bulletins de paie et à faire les déclarations aux organismes sociaux. Il n’avait donc pas à rédiger les contrats de travail.
L’entreprise cliente du cabinet est condamnée au versement de diverses indemnités suite à la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).
L’entreprise se retourne contre le cabinet d’experts-comptables, qui a, selon elle, manqué à son obligation de conseil et demande des dommages et intérêts.
Elle obtient gain de cause : d’après les juges, l’expert-comptable disposait nécessairement d’informations qui auraient dû l’alerter sur la non-conformité du contrat de travail. Il avait dès lors l’obligation d’en informer son client...
Une telle décision doit alerter tous les professionnels.
Lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, la rupture du contrat est analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un nouvel outil pour aider les experts-comptables
Pour permettre aux experts-comptables de vérifier, en amont de toute intervention, que les obligations sociales de leurs clients sont bien respectées, les Editions Tissot ont créé « L’audit social des PME », un nouvel outil pratique qui allie un support papier et une version Internet.
En fonction de la situation de son client, l'expert-comptable remplit un questionnaire d'enquête, à la suite duquel il obtient une synthèse imprimable et bénéficie de fiches méthodologiques ainsi que de modèles personnalisables.
Choix des contrats, procédures de licenciement, rémunérations, etc. : en 3 étapes, « L’audit social des PME » permet un diagnostic rapide des pratiques des entreprises et des préconisations adaptées à chaque situation. Les interventions de l’expert-comptable sont ainsi plus sécurisées.
A. Ninucci
(Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2009, n° 07-20667 : obligation de conseil de l’expert-comptable)
Pour découvrir et tester gratuitement un questionnaire de « L’audit social des PME », rendez-vous sur www.editions-tissot.fr/asp.
Article publié le 6 juillet 2009
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