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Depuis 2008, le Code du travail fixe des durées maximales aux périodes d’essai, différenciées en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle le salarié appartient :
- ouvrier/employé ;
- agent de maîtrise/technicien ;
- cadre (Code du travail, art. L. 1221-19).
Le dispositif, entré en vigueur en 2008, prévoit cependant la possibilité de dépasser ces durées maximales lorsque ces périodes d’essai plus longues résultent d’un accord de branche étendu conclu avant le 26 juin 2008.
Une première fois, en 2009, la Cour de cassation est venue poser une limite à cette possibilité en indiquant qu’une période d’essai d’un an était déraisonnable (Cass. soc., 4 juin 2009, n° 08-41359).
Les juges s’appuient en effet sur une convention de l’Organisation internationale du travail (convention n° 158), applicable en droit français, qui prohibe les périodes d’essai « déraisonnables ».
En janvier 2012, la Haute Juridiction avait une nouvelle fois rappelé sa position en jugeant déraisonnable une période d’essai de 6 mois, renouvelable une fois.
Le 10 mai 2012, la Cour de cassation limite à nouveau la marge de manœuvre de l’employeur en indiquant cette fois qu’une période d’essai de 6 mois est déraisonnable au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période. En l’espèce, cette durée d’essai était fixée par une convention collective de branche signée en 1987.
Cette décision remet complètement en cause la dérogation accordée par la Loi aux accords de branche, qui permettait jusqu’à présent aux employeurs d’utiliser ces accords pour dépasser les durées maximales légales.
Face à ces décisions, il convient donc d’être extrêmement prudent et de rester cantonné aux durées maximales fixées par la Loi pour chaque catégorie professionnelle.
Il convient également d’éviter de dépasser ces durées en utilisant la faculté de renouvellement, même si le contrat de travail le permet et que le salarié y consent.
En effet, la Cour a montré par le passé qu’elle appréciait le caractère déraisonnable ou non d’une période d’essai, selon une durée globale qui comprend la période de renouvellement.
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Sophie Valazza, juriste
Cass. soc., 10 mai 2012, n° 10-28512 (une période d’essai dont la durée est de 6 mois est déraisonnable)
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