Heures supplémentaires : abrogation des avantages sociaux pour les heures effectuées à compter du 1er septembre 2012
Pour rappel, le régime mis en place par la Loi TEPA sur les heures supplémentaires permettait aux entreprises de bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales.
Cette déduction de cotisations patronales était de :
- 0,50 euro par heure supplémentaire pour les entreprises de 20 salariés et plus ;
- 1,50 euro pour les entreprises de moins de 20 salariés.
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Pour les entreprises employant moins de 20 salariés, les heures supplémentaires continuent d’ouvrir droit à une déduction forfaitaire des charges patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. |
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La déduction de cotisations sociales salariales est totalement supprimée et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
La suppression des avantages sociaux s’applique, sauf exception, aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012.
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Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, les avantages sociaux sont maintenus. Cette exception s’applique à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012. C’est notamment le cas lorsque l’entreprise a aménagé son temps de travail, appliquant le dispositif de modulation. |
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Heures supplémentaires : fin des exonérations fiscales pour les heures effectuées depuis le 1er août 2012
Concernant l’exonération d’impôt sur le revenu des salariés : cet avantage fiscal prend fin pour les rémunérations perçues en raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012.
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La fin de cet avantage fiscal s’applique quel que soit l’effectif de l’entreprise. Il n’existe aucune exception pour les salariés travaillant dans une entreprise de moins de 20 salariés. |
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Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 3, JO du 17
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