Le droit du travail encadre de manière stricte les contrats à durée déterminée (CDD) :
- les motifs de recours ;
- la durée des contrats (à date précise ou non) ;
- les possibilités de renouvellement et de succession ;
font notamment partie des domaines pour lesquels la marge de manœuvre de l’employeur reste limitée.
Concernant plus précisément les successions de CDD, certaines règles doivent être respectées, sinon les différents contrats seront requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI).
Succession de CDD avec le même salarié
Un employeur ne peut conclure des CDD successifs sans interruption avec le même salarié que dans les cas suivants (Code du travail, art. L. 1244-1) :
- remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
- emploi à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ;
- remplacement du chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou du chef d’une exploitation agricole.
Dans tous les autres cas, la conclusion d’un nouveau CDD avec le même salarié n’est possible qu’en respectant un délai de carence correspondant à :
- 1/3 de la durée initiale du contrat, lorsque celle-ci est supérieure ou égale à 14 jours ;
- la moitié de cette durée si le contrat initial ne dépasse pas 13 jours.
Le non-respect des règles relatives au CDD est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 euros et, en cas de récidive, d’une amende de 7.500 euros et/ou d’un emprisonnement de 6 mois. Que se passe-t-il lorsque des CDD se succèdent pour des motifs différents ?
Si vous souhaitez enchaîner des CDD avec un même salarié mais pour des motifs différents ne permettant pas tous la succession de contrats sans interruption, vous devrez respecter le délai de carence.
Exemple :
Une assistante commerciale a enchaîné 5 CDD sur une durée totale de 8 mois, sans interruption :
- les premier, troisième et cinquième contrats pour un accroissement temporaire d’activité ;
- les deuxième et quatrième pour le remplacement de salariées absentes.
Or, l’accroissement temporaire d’activité ne permet pas la succession de CDD sans délai de carence. Tous ces contrats ne pouvaient donc pas se succéder de cette manière et ils ont été requalifiés en CDI. L’employeur a été condamné à payer des dommages et intérêts à la salariée, pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A. Ninucci
(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08-40517 du 3 juin 2009 : la succession de CDD sans interruption n’est possible que dans certains cas précis)
Pour plus de précisions sur les contrats à durée déterminée (motifs de recours, durées, renouvellement, succession, etc.), les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».
Article publié le 22 juin 2009
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