20/09/2012
 Thème du droit du travail : Chiffres et données sociales
 

Forfait social : les contributions patronales de prévoyance des apprentis y sont bien assujetties !

Les contributions patronales au financement d’un régime de prévoyance complémentaire sont soumises au forfait social depuis que ce dernier s’est substitué à la taxe prévoyance. Mais le doute demeurait sur l’assujettissement des contributions de prévoyance des apprentis. Depuis cet été, on sait que oui, pour elles-aussi le forfait social est dû.

Mots clés de l'article : Apprentissage  |  Cotisations sociales  |  Forfait social  |  Intéressement  |  Participation au résultat  |  Epargne salariale

Les sommes assujetties au forfait social

Créé en 2009, le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur.
Son champ d’application est défini par le Code de la Sécurité sociale (art. L. 137-15) qui prévoit que sont assujettis au forfait social, les gains ou rémunérations qui sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale tout en étant soumis à la contribution sociale généralisée (CSG).

En pratique, cela concerne principalement :

Jusqu’à l’année dernière, les contributions destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaire étaient exclues par la loi de l’assiette du forfait social. La raison étant qu’elles faisaient déjà l’objet d’une taxe spécifique due par les employeurs de 10 salariés et plus. Mais les taux du forfait social et de cette taxe étant devenus identiques au 1er janvier 2012 (8 %), cette dernière a été supprimée. Les contributions patronales de prévoyance versées par les employeurs de 10 salariés et plus ont alors rejoint l’assiette du forfait social.

Depuis le 1er aout 2012, le taux du forfait social est passé de 8 à 20 %. Par exception, le forfait social dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire a été maintenu au taux de 8 %. Ce taux de 8 % ayant aussi été préservé pour la participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), lorsqu’un accord de participation prévoit l’affectation de la totalité de la réserve spéciale de participation (RSP) en parts sociales ou en comptes courants bloqués.

 

Les contributions prévoyance des apprentis : un cas particulier

Les contributions patronales de prévoyance des apprentis sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais sont également exonérées de CSG en vertu d’une tolérance ministérielle.
On pouvait donc légitimement se demander si ces contributions ne devaient pas être exonérées du forfait social puisqu’elles n’en remplissent pas les conditions d’assujettissement (étant exonérées de CSG) ?

Levant toute ambiguïté, la direction de la Sécurité sociale énonce, dans une circulaire du 18 août 2012, que les contributions de prévoyance des apprentis sont bien soumises au forfait social.

Si votre entreprise compte 10 salariés et plus, vous êtes donc redevable du forfait social à un taux de 8 % sur vos contributions patronales au financement de la prévoyance des apprentis.

Pour plus de précisions sur les sommes assujetties au forfait social, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie ».

Anne-Lise Castell

Circulaire n° DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Partagez cet article : Cet article sur votre site : voir les détails
Mots clés de l'article : Apprentissage  |  Cotisations sociales  |  Forfait social  |  Intéressement  |  Participation au résultat  |  Epargne salariale
Actualités de la semaine pour la section PME