Depuis le 1er janvier 2009, une entreprise qui n’a pas ouvert une négociation sur les salaires dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) peut perdre le bénéfice d’allègements et d’exonérations de cotisations sociales.
Les Directions générale du travail et de la Sécurité sociale viennent de préciser les entreprises et les cotisations sociales concernées par ce nouveau mécanisme de conditionnalité.
Entreprises concernées
Toutes les entreprises soumises à l’obligation annuelle de négocier sur les salaires sont concernées par ce mécanisme (Code du travail, art. L. 2242-1).
Il s’agit des entreprises où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux, à savoir :
- celles de 50 salariés et plus disposant d’une section syndicales ;
- celles de moins de 50 salariés dans lesquelles un syndicat représentatif a désigné un délégué du personnel comme délégué syndical.
L’obligation d’engager la négociation s’apprécie au niveau de l’entreprise. C'est-à-dire que si une entreprise est composée de plusieurs établissements, les négociations peuvent avoir lieu :
- soit au niveau de l’entreprise et s’appliquer à tous les établissements ;
- soit au niveau de chaque établissement.
Il y a une obligation d’engager des négociations sur les salaires mais si cela n’aboutit pas un accord, il n’y a pas suppression des allègements de cotisations sociales. Allégements et exonérations de cotisations sociales conditionnés par ce mécanisme
Cela concerne les allégements généraux de cotisations du type « réduction Fillon », ainsi que les exonérations qui, dans certaines zones géographiques, se substituent à la « réduction Fillon » (zones de redynamisation urbaine [ZRU], de revitalisation rurale [ZRR], zones franches urbaines [ZFU], etc.).
Conditions
Les entreprises concernées ont l’obligation d’engager chaque année une négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur les salaires effectifs.
Il y a obligation d’engager des négociations mais il n’y a pas d’obligation de conclure un accord.
Si aucun accord n'est signé, un procès-verbal de désaccord doit être établi. Il permet à l’employeur de prouver son sérieux et sa loyauté dans l’organisation de la négociation : convocation des organisations syndicales, calendrier de négociation, etc.
Sanction
Si aucune négociation annuelle n’est ouverte au cours de l’année 2009, les entreprises devront opérer une diminution de 10 % sur le tableau récapitulatif des cotisations de 2009.
Si aucune négociation n’est engagée pendant 3 années civiles consécutives, les bénéfices des allègements et exonérations de cotisations sociales au titre des rémunérations versées au cours de la 3e année sont supprimés. L’employeur devra donc calculer les cotisations sociales dues au titre de cette 3e années sans tenir compte des allégements.
Nous sommes à la moitié de l’année, il est encore temps de négocier et d’éviter la sanction financière.
I. Vénuat
(Circulaire n° DSS/5B/DGT/2009/145 du 29 mai 2009 relative à la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité des allégements de cotisations sociales)
Pour plus de précisions sur la négociation annuelle obligatoire (NAO), les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».
Article publié le 16 juin 2009
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