24/10/2012
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

Cadre dirigeant : rémunération des dimanches et jours fériés travaillés

Les cadres dirigeants, de par leur autonomie dans leur organisation du travail, ne sont pas soumis à la réglementation relative à durée du travail. Ils peuvent être amenés à travailler le dimanche et les jours fériés. Dans ce cas, peuvent-ils bénéficier des compensations financières prévues par un accord collectif applicable aux salariés de l’entreprise ?

Mots clés de l'article : jour férié  |  Horaire de travail  |  Heures supplémentaires

Cadre dirigeant : définition

Pour appartenir à la catégorie des cadres dirigeants, il faut réunir 3 conditions :

  • être investi de responsabilités importantes impliquant une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;
  • avoir un pouvoir décisionnel largement autonome ;
  • bénéficier de l’une des rémunérations les plus importantes de l’entreprise (Code du travail, art. L. 3111-2).

Cadre dirigeant et la réglementation sur la durée du travail

Compte tenu de la nécessaire souplesse de leur emploi du temps, ils sont exclus de la réglementation sur la durée du travail et en particulier des règles concernant :

  • les repos quotidien et hebdomadaire ;
  • les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire ;
  • les heures supplémentaires.

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2012.

 

Cadre dirigeant travaillant le dimanche et les jours fériés

De par leur organisation de leur emploi du temps, les cadres dirigeants peuvent être amenés à travailler les dimanches et les jours fériés.

On sait que certains accords collectifs prévoient une compensation financière lorsqu’un salarié travaille le dimanche ou un jour férié.

Sachant que les cadres dirigeants ne bénéficient pas de la réglementation sur la durée du travail, du paiement des heures supplémentaires, qu’en est-il de l’application d’un accord collectif prévoyant une compensation financière liée au travail effectué le dimanche ou les jours fériés ?

En l’absence de dispositions conventionnelles expresses visant la catégorie de cadres dirigeants, le régime de cette compensation financière prévue par l’accord collectif ne saurait s’appliquer aux cadres dirigeants.

L’accord collectif, la convention collective doit prévoir expressément que les cadres dirigeants bénéficient de cette compensation financière. Sans désignation expresse, ils sont donc exclus de ce régime.

Pour plus de précisions sur la réglementation de la durée du travail et le statut cadres, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».

Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2012, n° 10-28649 (pour qu’une compensation financière liée au travail du dimanche ou des jours fériés s’applique aux cadres dirigeants, elle doit le prévoir expressément)

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