26/10/2012
 Thème du droit du travail : Embauche
 

Embauche en ZFU : quand pouvez-vous bénéficier de l’exonération sociale ?

Afin d’encourager l’emploi dans certaines zones géographiques défavorisées, des exonérations de charges sociales sont prévues. Ainsi, lorsque vous recrutez un salarié dans un établissement situé en ZFU, vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur la rémunération que vous lui versez. Mais seulement à condition de remplir certains critères...

Mots clés de l'article : Aide à l'emploi  |  Cotisations sociales

Embauche en ZFU : droit à une exonération de cotisations sociales

Lorsque votre établissement est implanté dans une zone franche urbaine (ZFU) vous pouvez, jusqu’au 31 décembre 2014 bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations sociales en cas d’embauche.

Notez-le : Une ZFU est un quartier de plus de 10.000 habitants situé dans une zone sensible ou défavorisée.

II existe aujourd’hui 100 ZFU en France. Pour connaître leur répartition, téléchargez notre carte :

 

Cette exonération est accordée pour l’embauche du 1er au 50e salarié et pendant une durée de 5 ans. Elle peut être en partie prolongée pendant 3 années supplémentaires (9 ans si vous avez moins de 5 salariés).

Elle porte sur toutes les cotisations sociales patronales à l’exception de la cotisation accidents du travail.

Elle s’applique sur la fraction de la rémunération de la personne embauchée qui n’excède pas 2 SMIC.  Elle est ainsi totale jusqu’à 1,4 SMIC puis dégressive ensuite jusqu’à 2 SMIC.

Le montant total de l'exonération qui peut être accordée est, sauf exception, fixé à 200.000 euros par entreprise sur 3 ans.

Embauche en ZFU : les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération

Le bénéfice de l’exonération est subordonné à un certain nombre de conditions.

Ainsi, l’entreprise doit notamment être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’URSSAF, et avoir moins de 50 salariés lors de la 1re application de l’exonération.

Ensuite, il faut que l’embauche du salarié se fasse en CDI ou CDD d’au moins 12 mois et que ce dernier exerce son activité au moins en partie dans la ZFU.

Enfin, il vous faut aussi employer ou embaucher une certaine proportion de salariés résidents.

Sachant que si vous vous êtes implanté dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012, cette condition de résidence est renforcée. Vous devez ainsi embaucher au moins 50 % de salariés résidant depuis au moins 3 mois dans la ZFU ou dans l'un des quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) de l'agglomération où est située la ZFU.

L’URSSAF a précisé que cette condition devait être examinée lors de toute nouvelle embauche, et ce dès la 2e embauche en CDI ou CDD d’au moins 12 mois. Elle s’apprécie en pratique :

  • soit par rapport aux embauches effectuées depuis la délimitation de la zone ou depuis l’implantation de la zone ;
  • soit par rapport aux salariés employés.
   

Pour bénéficier de l’exonération, vous devez respecter certaines formalités. Vous devez ainsi :

  • envoyer une déclaration annuelle de mouvements de main d’œuvre à la DIRECCTE, en principe au plus tard le 30 avril de l’année suivante ;
  • effectuer une déclaration spécifique d’embauche dans un délai de 30 jours à compter de la nouvelle embauche.
    Attention, cette déclaration spécifique ne vous dispense pas de faire la déclaration unique d’embauche auprès de l’URSSAF.

L’implantation en ZFU ouvre également droit à des avantages fiscaux tels qu’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Si vous voulez en savoir plus, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Information du portail URSSAF du 19 octobre 2012

 

 

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