29/10/2012
 Thème du droit du travail : Temps de travail
 

Temps de pause et temps de repos : à vous de prouver qu’ils sont bien respectés

Le temps de travail d’un salarié est strictement réglementé. En effet, sa durée de travail ne doit pas dépasser une certaine limite et il a également droit à des temps de pause et de repos minimum. Et vous devez non seulement respecter ces garanties, mais aussi pouvoir en apporter la preuve en cas de conflit avec l’un de vos salariés.

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Temps de pause et temps de repos : les durées minimales prévues par le Code du travail

Le Code du travail vous impose, sous peine de sanction financière, de respecter certains temps de repos quotidiens et hebdomadaires, ainsi que des temps de pause.

Vos salariés doivent en effet bénéficier, sauf dérogations :

  • d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (art. L. 3131-1) ;
  • d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (art. L. 3132-2), auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien (soit un repos quotidien d’une durée minimale de 35 heures) ;
   
Ce repos hebdomadaire doit normalement être accordé le dimanche. Il existe cependant des exceptions, notamment en raison de la nature de l’activité de l’entreprise.
  • et d’un temps de pause d’au moins 20 minutes dès lors qu’ils travaillent 6 heures d’affilée (art. L. 3121-33). Ce temps de pause pouvant être fixé à un niveau plus élevé par votre convention collective.

D’autres obligations s’imposent à vous en matière de temps de travail notamment celle de respecter les durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires. Pour en savoir plus sur ces durées, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ». Vous pouvez également suivre notre formation « Adapter le temps de travail aux variations de son activité ».

Par ailleurs, sachez que les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans bénéficient de dispositions plus favorables en matière de durée de travail et de repos (notamment un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs). Pour connaître ces garanties supplémentaires, téléchargez notre tableau récapitulatif :

 

Les cadres dirigeants sont quant à eux exclus de la réglementation relative à la durée du travail et notamment des temps de repos obligatoires : voir notre article « Cadre dirigeant : rémunération des dimanches et jours fériés travaillés ».

 

Temps de pause et temps de repos : qui doit en prouver le respect en cas de litige ?

Lorsqu’un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires qu’il prétend avoir effectuées, la charge de la preuve est partagée entre vous et lui. En effet, celui-ci doit fournir des premiers éléments à l’appui de sa demande, et c’est ensuite à vous d’y répondre avec vos propres éléments pour le juge puisse prendre sa décision.

Il n’en va pas de même en cas de litige relatif au respect des temps de pause et de repos du salarié.

Pour la Cour de cassation, c’est en effet à vous seul que la charge de la preuve incombe.

Les magistrats estiment en effet que « la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne » appartient à l’employeur. Or les temps de repos quotidiens et hebdomadaires et le temps de pause sont tous des garanties prévues par le droit européen.

   
Les durées maximales de travail, ou tout au moins la durée maximale hebdomadaire, obéissent logiquement au même régime de preuve puisque le droit européen fixe en effet une durée maximale hebdomadaire de travail.

 Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2012, n° 10-17370 (c'est à l'employeur de prouver que les temps de pause et de repos ont bien été respectés)

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