19/11/2012
 Thème du droit du travail : Sanction et discipline
 

Interdire totalement la consommation d’alcool dans l’entreprise alors que le Code du travail l’autorise... risqué ?

L’introduction d’alcool sur le lieu de travail est autorisée mais limitée à certaines boissons par le Code du travail. L’employeur a des obligations en matière de sécurité et de protection de ses salariés. Cela lui permet-il d’édicter des règles plus strictes concernant l’introduction et la consommation d’alcool dans l’entreprise ? De bannir totalement l’alcool dans l’entreprise ?

Mots clés de l'article : Règlement intérieur  |  Sanction

Alcool au travail : ce que prévoit le Code de travail

Le vin, la bière, le cidre et le poiré sont des boissons autorisées sur le lieu de travail (Code du travail, art. R. 4228-20).

Notez qu’il est interdit de laisser entrer ou de séjourner dans l’entreprise des personnes ivres (Code du travail, art. R. 4228-21).

   
Le fait de ne pas respecter l'interdiction d'introduire au sein de l'entreprise de l'alcool autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré, de laisser entrer ou séjourner dans l'entreprise un salarié en état d'ivresse est puni d'une amende de 3.750 euros. En cas de récidive, l'employeur encourt une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 9.000 euros. Il encourt cette peine autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction (Code du travail, art. L. 4741-1).

 

Alcool au travail : les restrictions autorisées

Le règlement intérieur fixe notamment les mesures d’application de la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise (Code du travail, art. L. 1321-1).

En tant qu’employeur, vous pouvez édicter des règles plus strictes que celles prévues par le Code du travail. Vous pouvez encadrer, restreindre l’introduction et la consommation d'alcool ou l'interdire totalement en le précisant dans le règlement intérieur.

Mais attention, ces restrictions aux libertés individuelles et collectives introduites dans le règlement intérieur doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, proportionnées au but recherché.

L’employeur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés. Ainsi, les restrictions peuvent notamment être justifiées par des impératifs de sécurité, une situation de danger ou de risque. Pensez-y avant de mettre en place une interdiction générale et absolue.


Le règlement intérieur d’une société prévoyait que « La consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l'entreprise, y compris dans les cafeterias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas ». Interdiction générale et absolue.
Ces dispositions sont annulées par le Conseil d’Etat. Elles n'étaient pas fondées sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque, et excédaient, par suite, par leur caractère général et absolu, les sujétions que l'employeur peut imposer.

Pour toutes vos questions en matière d’hygiène, de sécurité, de votre obligation de sécurité de résultat, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Schémas commentés en Santé Sécurité au travail ».

Conseil d'Etat, 12 novembre 2012, n° 349365 (l'interdiction générale et absolue de la consommation de boissons alcoolisées doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir, par exemple supprimer un danger, un risque)

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