29/11/2012
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

Tickets restaurant 2013 : le plafond d’exonération devrait être inchangé

Comme l’année dernière, le barème de l’impôt sur le revenu devrait être gelé par la loi de finances à venir. Ce qui aura pour effet de maintenir l’exonération de la participation patronale au financement de tickets restaurant à hauteur de 5,29 euros.

Mots clés de l'article : Ticket restaurant  |  Avantage en nature  |  Cotisations sociales

Tickets restaurant 2013 : les conditions d’exonération

Si vous donnez des tickets restaurant à vos salariés, votre participation à leur acquisition constitue un avantage en nature. En tant que tel, elle devrait logiquement être incluse dans l’assiette des cotisations sociales.

Cependant, il est admis que la participation patronale à l’acquisition de tickets restaurant soit exonérée de cotisations sociales à condition :

  • qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
  • et qu’elle soit inférieure à un certain montant fixé à 5,29 euros en 2012.

En cas de dépassement de l’une ou de l’autre de ces limites, seule la partie excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés).


Vous choisissez une valeur marchande de 8 euros. Pour être exonérée de cotisations sociales, la partie du titre payée par l'entreprise devra être :

  • au minimum de 8 euros x 50 % = 4 euros ;
  • au maximum de 8 euros x 60 % = 4,8 euros.

Vous choisissez une valeur marchande de 9 euros. Pour être exonérée de cotisations sociales, la partie du titre payée par l'entreprise devra être :

  • au minimum de 9 euros x 50 % = 4,5 euros ;
  • au maximum de 9 euros x 60 % = 5,4 euros. Mais ce montant étant supérieur à la valeur limite fixée à 5,29 euros pour l'année 2012, la participation de l'employeur devra être plafonnée à 5,29 euros pour être exonérée.

Notez-le : la participation de l’employeur est également exonérée de l’impôt sur le revenu.

Vous souhaitez savoir comment distinguer un avantage en nature d’un frais professionnel, comment évaluer ces avantages et savoir quand il faut les intégrer à l’assiette des cotisations sociales ? Les Editions Tissot vous donnent des réponses dans leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ». Nous vous proposons également de télécharger un tableau sur les différents avantages en nature :

Tickets restaurant 2013 : exonération maintenue à 5,29 euros

Le plafond d’exonération des tickets restaurant est normalement revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19 °).

L’an passé, en raison du gel du barème de l’impôt sur le revenu, la limite d’exonération des tickets  restaurant était toutefois restée à son niveau de 2011 soit 5,29 euros.

Rebelote cette année ! Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit à nouveau un gel du barème de l’impôt sur le revenu. Autrement dit, le plafond d’exonération des titres restaurant serait toujours de 5,29 euros en 2013.

Dernière minute : la loi de finances pour 2013 a été publiée. Le plafond d'exonération de 5,29 euros est donc confirmé. Pour en savoir plus, lisez notre article "Titres restaurant 2013 : le plafond d'exonération est connu".

Loi de finances pour 2013

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