30/05/2013
 Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail
 

Sécurisation de l’emploi : portabilité de la couverture santé et prévoyance


Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

La portabilité de la couverture santé et prévoyance permet aux salariés quittant l’entreprise de bénéficier du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise.

Mots clés de l'article : Santé des salariés  |  Sécurisation de l'emploi

Le mécanisme de la portabilité de la couverture santé et prévoyance au profit des anciens salariés a été mis en place par l’ANI du 11 janvier 2008 et ne concernait à l’époque que certains employeurs. Pour en savoir plus consultez l’article : Rupture du contrat de travail : maintien de la couverture santé et prévoyance obligatoire

L’ANI du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi généralisent, au niveau des branches professionnelles et des entreprises, ce dispositif. Le financement et la durée de la portabilité sont également modifiés.

La loi sur la sécurisation de l'emploi a été publiée le 16 juin 2013 au Journal officiel.

 

Maintien des droits en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit aux allocations chômage

En cas de cessation du contrat de travail, les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé (maladie, maternité) et une prévoyance (décès, incapacité, invalidité) continueront de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit. La loi prévoit un financement mutualisé.

   

L’ANI 2008 prévoyait le financement du maintien de ces garanties :

  • par l’ancien employeur et par l’ancien salarié dans les mêmes proportions ;
  • ou par un système de mutualisation défini par accord collectif.

Pour bénéficier de cette portabilité des frais de santé et de la prévoyance :

  • la rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde du salarié ;
  • le salarié doit être pris en charge par l’assurance chômage.

Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise. Leur maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail.

Autre condition, pour bénéficier de la portabilité, les droits à remboursements complémentaires doivent être ouverts chez le dernier employeur.

   
Le maintien des garanties ne peut pas conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.

 

Durée du maintien des garanties santé et prévoyance

La durée de ce dispositif est égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.

La portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance ne peut excéder 12 mois. Lors de sa mise en place, le système de portabilité avait une durée limitée à 9 mois.

 

Portabilité santé et prévoyance : obligations  du salarié et de l’employeur

A l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, l’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur des conditions prévues pour la portabilité.

L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Cette portabilité est étendue aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.

2 dates à retenir concernant la portabilité :

  • en vigueur à compter du 1er juin 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé ;
  • en vigueur à compter du 1er juin 2015 au titre des garanties prévoyance.

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Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, art. 1er

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