21/06/2013
 Thème du droit du travail : Formation professionnelle
 

Absence de formation professionnelle des salariés : attention aux dommages et intérêts

L’un de vos salariés, présent depuis de nombreuses années n’a jamais suivi aucune formation ? Voilà une situation dangereuse ! En effet, vous risquez d’être condamné à lui verser des dommages et intérêts pour avoir manqué à vos obligations d’adaptation et de maintien de l’employabilité. Et ce, même si le salarié n’a lui-même jamais demandé à suivre une formation… Illustration avec une affaire récente.

Mots clés de l'article : Droit individuel à la formation (DIF)  |  Congé individuel de formation (CIF)  |  Licenciement économique

Les faits

Un salarié est engagé comme opérateur de lignes. Après 16 ans d’ancienneté, il est licencié pour motif économique. Il attaque alors en justice son employeur en réclamant notamment des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de formation professionnelle. En effet, pendant tout ce temps, il n’a jamais suivi aucune formation dans le cadre du plan de formation ou en dehors.

 

Ce qu’en disent les juges

Dans un premier temps, le salarié est débouté par la cour d’appel qui estime qu’étant donné qu’il a été recruté « sans compétence ni expérience au poste d'opérateur » de lignes, il a été formé par l'employeur. Ils relèvent également que depuis son embauche son poste de travail n’a connu aucune évolution particulière nécessitant une formation d'adaptation et que le salarié n’a lui-même jamais demandé à utiliser ses droits à formation. L’employeur n’a donc, selon eux, commis aucun manquement.

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis.

Les magistrats de la Haute cour rappellent que l’employeur doit non seulement assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, mais aussi veiller au maintien de leur employabilité (Code du travail, art. L. 6321-1).

Or, en l’espèce, l’employeur n’a fait bénéficier le salarié, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, d’aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il a donc manqué à son obligation.

Point important : la circonstance que le salarié n’ait jamais fait aucune demande de formation au titre du DIF ou du CIF est sans importance pour les magistrats.

   
Le manque de formation des salariés est une réalité dans bien des entreprises. Ainsi, selon une étude publiée en mai 2013 par le Céreq (Centre d’études et de recherches sur les qualifications), 28 % des entreprises de 10 à 49 salariés n’ont pas fait de formation au cours de l'année 2010. Pour 80 % d’entre elles cela est dû au fait qu’elles estiment les compétences de leurs salariés suffisantes.

Pour tous savoirs sur les obligations sui vous incombent en matière de formation, notamment concernant l’élaboration du plan de formation professionnelle, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2013, n° 11-21255 (l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et maintenir leur capacité à occuper un autre emploi)

Vous avez une question en droit du travail ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable. En savoir plus sur Tissot Information Juridique.

Partagez cet article : Cet article sur votre site : voir les détails
Mots clés de l'article : Droit individuel à la formation (DIF)  |  Congé individuel de formation (CIF)  |  Licenciement économique
Consultez également les thèmes suivants : Rupture du contrat de travail
Actualités de la semaine pour la section PME