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02/04/2009

Thème du droit du travail : Sanction et discipline

Discipline : quelle solution si un salarié abuse de sa connexion à Internet ?

Alors que l’usage de l’outil informatique se développe de manière exponentielle dans les entreprises, se pose le problème de savoir comment contrôler et, éventuellement sanctionner, les abus en la matière.

Mots clés de l'article : Faute grave

Concernant plus spécifiquement les connexions à Internet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) invite les employeurs à tolérer une utilisation personnelle, à condition :

qu’elle soit « raisonnable » ;
et qu’elle n’affecte pas la sécurité des réseaux et la productivité de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’une utilisation « non raisonnable » ? Dans une affaire récente, il a été démontré qu’un salarié avait passé plus de 40 heures sur 1 mois à des activités personnelles sur Internet, soit une moyenne de 2 heures par jour de travail !

Si vous souhaitez mettre en place un dispositif de contrôle de l’utilisation d’Internet, consultez notre article « Internet : comment contrôler les connexions de ses salariés ?

Ce temps de connexion est même allé jusqu’à plus de 6 heures sur une seule journée !

Or, le salarié :

était le seul à avoir accès au poste informatique ;
prenait systématiquement le temps d’effacer les traces de ses connexions ;
n’a pu fournir aucune preuve d’un quelconque aspect professionnel des connexions, tels que des documents imprimés.

Les juges en ont déduit qu’il ne faisait aucun doute que ces multiples connexions étaient bien faites à des fins personnelles.

Conséquences disciplinaires. L’abus du salarié était donc réel et justifiait une sanction. Son comportement rendait son maintien dans l’entreprise impossible : il a été licencié pour faute grave, sanction qui a été approuvée par les juges.

A. Ninucci

(Cass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44247)

Pour en savoir plus sur ce qu’est une faute grave et la procédure à suivre si vous devez licencier pour ce motif, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Article publié le 2 avril 2009

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Mots clés de l'article : Faute grave

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