17/07/2013
 Thème du droit du travail : Contrat de travail
 

CDI intérimaire


Accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires

Lors de la négociation de l’ANI sur la sécurisation de l’emploi en janvier dernier, la branche du travail temporaire s’engageait dans la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires avec la mise en place d’un contrat à durée indéterminée. Un accord devait être négocié, dans les 6 mois, sur les conditions d’emploi et de rémunération de ces intérimaires en CDI. C’est chose faite.

Mots clés de l'article : CDI  |  Contrat à durée indéterminée

CDI intérimaire : sécurisation des parcours professionnels

La branche du travail temporaire poursuit l’objectif de sécurisation des parcours professionnels avec la mise en place du contrat à durée indéterminée pour les intérimaires. Cela passe notamment par l’amélioration de leur durée d’emploi, la création d’un fonds de sécurisation des parcours des intérimaires, la création du contrat à durée indéterminée intérimaire.

Les entreprises de travail temporaire (ETT) s’engagent à assurer une rémunération à l’intérimaire couvrant les périodes de mission et les périodes d’intermission (période pendant laquelle il n’exécute aucune mission). Ainsi, pendant les périodes où il ne travaille pas, l’intérimaire en CDI ne sera pas pris en charge par Pôle emploi mais par l’ETT. En contrepartie de cette prise en charge, la majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour les CDD de courte durée n’est pas applicable aux contrats de travail intérimaire. Pour plus de précision sur cette majoration, consultez l’article « Sécurisation de l’emploi : majoration de la contribution chômage pour les CDD ».

L’objectif de cet accord est de conclure 20.000 contrats à durée indéterminée intérimaires sur 3 ans à compter de son entrée en vigueur.

   
L’accord entrera en vigueur à compter de sa date d’extension et de l’adoption des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application.

Le CDI intérimaire est conclu entre le salarié temporaire et l’entreprise de travail temporaire pour la réalisation de missions successives. Ce contrat ne s’impose pas.

Ce contrat comporte des périodes d’exécution de mission et peut également comporter des périodes où le salarié ne travaille pas : ces périodes sont appelées périodes d’intermission.

 

CDI intérimaire : garantie d’une rémunération minimale mensuelle

Pendant ces périodes d’intermission, l’entreprise de travail intérimaire assure un revenu aux intérimaires. Ces derniers bénéficient d’une rémunération minimale mensuelle déterminée par rapport à un temps d’emploi qui est fixé dans le contrat de travail englobant les temps de travail effectif des missions et les périodes non travaillées.

La garantie minimale mensuelle ne peut pas être inférieure au montant du SMIC pour un temps plein (151,67 heures). Cette garantie est majorée :

  • de 15 % pour les intérimaires agents de maîtrise et les techniciens ;
  • de 25 % pour les intérimaires cadres.

Les intérimaires ne bénéficient pas de l’indemnité de fin de mission, étant en CDI. Toutefois, les ETT affecteront l’équivalent de cette somme à un compte spécial du Fonds de sécurisation des parcours des intérimaires. Il sera notamment utilisé pour financer les périodes d’intermissions, la formation professionnelle des intérimaires.

 

CDI intérimaire : les périodes d’intermission

Pendant les périodes d’intermission, l’intérimaire doit être joignable pendant les horaires d’ouverture de l’agence de travail temporaire afin qu’elle puisse lui proposer des missions et qu’il se rende dans les entreprises utilisatrices pour exécuter ses missions dans un délai minimum d’une demi-journée.

   
Cette obligation ne s’applique pas lorsque l’intérimaire est en vacances ou en formation.

Les périodes d’intermission sont assimilées à du temps de travail effectif. Une journée d’intermission est égale à 7 heures pour le calcul des congés payés (CP), des droits liés à l’ancienneté et pour la durée de travail fixée au contrat de travail.

   
Les CP seront pris si possible pendant les périodes d’intermission.

L’intérimaire est tenu d’accepter les missions dès lors :

  • qu’elles sont compatibles avec les emplois définis dans son contrat ;
  • que la rémunération n’est pas inférieure à 70 % du taux horaire de sa dernière mission ;
  • qu’elles se situent dans un périmètre de mobilité défini dans le contrat de travail.

L’intérimaire est également tenu d’accepter les formations professionnelles proposées par l’ETT.

Le CDI intérimaire est un contrat qui doit être conclu par écrit. Il doit comporter un certain nombre de mentions qui sont précisées dans l’accord. Notez que le CDI intérimaire peut également comporter une période d’essai dont la durée est également définie dans l’accord que vous pouvez télécharger.

 

Accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires

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