Ces déficits sont ensuite rapportés aux résultats imposables en France au fur et à mesure des bénéfices réalisés par les succursales ou filiales concernées ou, au plus tard, à l’issue du cinquième exercice suivant celui de leur déduction.
Ces dispositions s'appliquent aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, aux PME soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Par Véronique Méot, fiscaliste
(BOI 4 H-4-10 n°13 du 29 janvier 2010)
Article publié le 15 mars 2010
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