Suite à la visite médicale de reprise, le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude d’un salarié victime d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) à reprendre l’emploi qu’il occupait avant son AT/MP.
L’employeur doit alors lui proposer un emploi approprié à ses capacités, en tenant compte des indications du médecin du travail (Code du travail, art. L. 1226-10).
Si, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la visite médicale de reprise, l’employeur n’a pas reclassé ou licencié le salarié, il lui verse le salaire correspondant à l’emploi précédemment occupé.
Pendant ce délai d’un mois, l’employeur ne verse pas de salaire au salarié déclaré inapte. La loi de financement de la Sécurité sociale 2009 (publiée en décembre 2008) a institué un nouveau droit au salarié déclaré inapte suite à un AT/MP : le versement d’une indemnité temporaire d’inaptitude (Code de la Sécurité sociale, art. L. 433-1)… Le décret d’application vient (seulement) d’être publié. Téléchargez gratuitement ce décret relatif à l'indemnité temporaire d'inaptitude.
A compter du 1er juillet 2010, les salariés déclarés inaptes suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle pourront percevoir cette nouvelle indemnité, qui est versée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Le montant de cette indemnité est égal à celui de l’indemnisation versée pendant l’arrêt de travail lié à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l’avis d’inaptitude.
Lorsque la victime travaille pour le compte de plusieurs employeurs, cette indemnité temporaire d’inaptitude est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.
L’indemnité temporaire d’inaptitude sera versée aux victimes d’AT/MP déclarées inaptes à compter du 1er juillet 2010. Pour bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude, le salarié inapte adresse sans délai à la CPAM un formulaire de demande :
- portant notamment mention, par le médecin du travail, d’un lien susceptible d’être établi entre l’inaptitude et l’accident du travail ou la maladie professionnelle ;
- comportant un cadre dans lequel le salarié atteste sur l’honneur de l’impossibilité de percevoir une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte.
Un volet du formulaire est adressé par le salarié à l’employeur. Notez que le formulaire n’est pas encore publié. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès sa publication.
Dans les 8 jours qui suivent la date de la décision de reclassement acceptée par le salarié inapte ou la date son licenciement, l’employeur communique le volet du formulaire remis par le salarié à la CPAM après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l’exactitude des indications portées par le salarié.
I. Vénuat
(Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l’indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, JO du 11)
Pour plus de précisions sur vos obligations en matière de prévention des risques professionnels, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Schémas commentés en Santé Sécurité au travail », leurs formations en santé et sécurité et notamment la formation « Sécurité et santé au travail », pour identifier et respecter les principales obligations règlementaires.
Article publié le 18 mars 2010
|