Pour calculer le montant du budget de fonctionnement d'un comité d'entreprise (CE), il faut prendre en compte la masse salariale brute de l'entreprise. La subvention de fonctionnement est d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de cette masse salariale brute. Toutefois, une fois le calcul opéré, l’employeur peut procéder à certaines déductions (Code du travail, art. L. 2325-43).
Pour financer les activités culturelles et sociales qu'il gère, le comité d'entreprise reçoit également de l'employeur une contribution annuelle. Le Code du travail ne fixe pas, comme en matière de budget de fonctionnement, de taux annuel que l'employeur serait tenu de respecter.
Cette position ne concerne pas les salariés mis à disposition par une entreprise prestataire de service. Lorsqu’il y a des intérimaires dans l’entreprise, leur rémunération ne doit pas être incluse dans la masse salariale pour le calcul des subventions du comité d’entreprise. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mars 2010 que vous pouvez télécharger gratuitement.
Même lorsque les intérimaires ont accès, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise utilisatrice, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, leur rémunération n’est pas intégrée à la masse salariale.
Si l’accès des intérimaires à ces différents services augmente les dépenses du comité d’entreprise, ces dernières lui sont remboursées selon des modalités définies dans le contrat de mise à disposition.
Il n’y a donc pas d’intégration de la rémunération versée aux intérimaires dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles.
I. Vénuat
(Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010, n° 08-21529 : la rémunération des intérimaires n’est pas incluse dans la masse salariale brute servant de base au calcul des subventions du comité d’entreprise)
Pour plus de précisions sur le fonctionnement du CE, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise », leur formation en droit social et plus particulièrement la formation « Instances Représentatives du Personnel : mode d’emploi ».
Article publié le 19 mars 2010
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