29/08/2013
 Thème du droit du travail : Sanction et discipline
 

Ai-je le droit d’interdire, de façon générale et absolue, le port de tout signe religieux sur le lieu de travail en vertu du principe de laïcité ?

Mots clés de l'article : Règlement intérieur

Le contenu du règlement intérieur est strictement encadré par la loi. Vous n’êtes donc pas libre d’inscrire d’autres dispositions que celles relatives :

  • à l'hygiène et la sécurité ;
  • à la discipline ;
  • aux droits de la défense des salariés ;
  • à la protection des victimes et des témoins de harcèlement sexuel et/ou moral.

Le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Code du travail, art. L. 1321-3).

Non. Les clauses du règlement intérieur qui imposent une interdiction générale et absolue de porter des signes religieux en vertu du principe de laïcité sont illicites.

Premièrement, le principe de laïcité instauré par la Constitution n’est pas applicable aux salariés des entreprises de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Le principe de laïcité ne peut donc pas être invoqué pour priver les salariés de la protection que leur assurent les dispositions du Code du travail.

   
Les principes de neutralité et de laïcité sont applicables à l’ensemble des services publics, ainsi qu’aux entreprises qui assurent une mission de service public (par exemple, les caisses primaires d’assurance maladie).

Deuxièmement, la Cour de cassation reconnaît le droit d’apporter des restrictions mais pas de façon générale et absolue. Les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché.

Vous devez notamment pouvoir justifier de la pertinence et de la proportionnalité de la restriction par rapport à la tâche accomplie par le salarié.

La sécurité au travail, des impératifs de santé ou d’hygiène pourraient constituer une restriction justifiée par la nature des tâches à effectuer. La HALDE (aujourd’hui, défenseur des droits) donne les exemples de l’incompatibilité entre le port d’un signe religieux et celui d’un équipement obligatoire de protection, ou encore des risques accrus par le port d’un signe (risques mécaniques, risques chimiques, etc.) (HALDE, délibération n° 2009-117 du 6 avril 2009).

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2013, n° 11-28845 (la clause du règlement intérieur, instaurant une restriction générale et imprécise, ne répond pas aux exigences du Code du travail)

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