02/09/2013
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

Déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation


Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale en 23 questions - réponses

Pendant 6 mois, l'épargne salariale constituée par la participation et l'intéressement sera exceptionnellement disponible. Voici les modalités de ce dispositif.

Mots clés de l'article : Epargne salariale  |  Intéressement  |  Participation au résultat

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : de quoi s’agit-il ?

La loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 donne aux salariés la possibilité de débloquer, de façon anticipée et dans la limite de 20.000 euros, les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies dans un compte courant bloqué ou sur un plan épargne salariale : PEE, PEI (à l'exception des sommes placées dans un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) et de celles investies dans les fonds solidaires).

Ces sommes, habituellement bloquées pendant 5 ans, pourront être débloquées pendant 6 mois du 1er juillet au 31 décembre 2013, en-dehors des cas de déblocage anticipé habituels.

Elles seront exonérées de charges sociales et d'impôt sur le revenu, à condition que cet argent soit dépensé pour l'achat de biens ou pour la fourniture de prestations de services.

 

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : à quel public s’adresse-t-on ?

Toutes les entreprises ayant mis en place un accord d'intéressement et un plan d'épargne salariale (plan d'épargne entreprise ou de groupe, plan d'épargne interentreprises) ou disposant d'un régime de participation, entrent dans le champ d'application de la mesure.

Peu importe :

  • que l’accord ait été institué par voie d'accord d'entreprise, de groupe ou d'adhésion à un accord de branche ;
  • qu'il ait été mis en place par intervention de l'inspecteur du travail (régime d'autorité) ;
  • qu’il ait été mis en place volontairement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Mais qui est vraiment visé ? Les retraités, les chômeurs, les fonctionnaires, les professions libérales sont par hypothèse exclus de ce dispositif : ils ne sont pas salariés.

Même si elle est de plus en plus répandue, l'épargne salariale n'est pas le lot de tous les salariés. En 2010, selon la DARES, ils étaient environ 9 millions de personnes à bénéficier de la participation, soit 57,3 % des salariés du secteur marchand non-agricole.

Ce sont donc les salariés des plus grandes entreprises qui sont plutôt visés et, parmi eux, ceux qui ont de plus gros salaires, qui touchent davantage de primes de participation et donc épargnent davantage, autrement dit des personnes qui ne sont clairement pas les plus exposés en temps de crise !

Conséquence : seul un petit nombre de salariés pourra bénéficier du dispositif, et pas forcément les ménages les plus modestes.

Une circulaire de la Direction générale du Travail et de la Direction générale du Trésor répond à 23 questions sur le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. Retrouvez ci-dessous l’intégralité de cette circulaire :

 

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : quelles sommes sont déblocables ?

Les salariés qui souhaitent bénéficier du déblocage exceptionnel peuvent piocher dans leur épargne salariale (comptes bloqués, PEE, PEI, etc.) constituée avant le 1er janvier 2013, y compris :

  • l'abondement de l'employeur qui s'y rattache ;
  • le supplément d'intéressement et le supplément de participation, lorsqu'ils sont investis dans les mêmes conditions que l'intéressement et la participation.

L'épargne constituée à partir de l'intéressement est aussi concernée.

Les sommes sont plafonnées à 20.000 euros et doivent être retirées en une seule fois.

Sont exclues de la mesure :

  • les sommes investies dans un PERCO ou dans un fonds solidaire ;
  • les actions de l'entreprise ou d'entreprises liées, souscrites ou acquises à la suite de l'exercice d'options sur titres (stock-options), dans le cadre d'un plan d'épargne salariale.

 

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : l'information obligatoire des salariés

Les entreprises ont l'obligation d'informer leurs salariés de la mesure. Elles disposent de 2 mois à compter de la publication de la loi soit avant le 29 août 2013, pour le faire.

La loi ne prévoit aucun formalisme particulier pour donner cette information :

  • note de service et/ou affichage sur le tableau de la DRH ;
  • notice d'information individuelle jointe au bulletin de paie du salarié.

L’entreprise doit préciser également si le déblocage exceptionnel est soumis au préalable à la conclusion d'un accord, ainsi que les régimes social et fiscal des sommes débloquées.

 

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : la demande du salarié

Le salarié ne peut présenter qu'une seule demande. Il a au plus tard jusqu’au 31 décembre 2013, pour demander le déblocage de l'épargne qui ne peut s'opérer qu'en une seule fois. En cas de demande formulée à la fin de l'année 2013, le déblocage pourra être réalisé au cours du mois de janvier 2014 sans que le salarié perde le bénéfice de la mesure.

Rappelons que la conclusion préalable d'un accord collectif est nécessaire pour le déblocage des sommes issues de la participation ou de l'intéressement :

  • affectées à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée dans le cadre de la mise en place d'une participation ou d'un intéressement au sein d'un groupe d'entreprise ;
  • affectées à l'acquisition de parts de FCPE d'actionnariat salarié ou d'actions de société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié (SICAVAS) ;
  • placées dans un fonds que l'entreprise consacre à des investissements.

Si le déblocage est conditionné par la conclusion d'un accord d'entreprise, la demande ne pourra être prise en compte et les sommes ne pourront être versées qu'après la conclusion de l'accord.

Tous les accords autorisant le déblocage exceptionnel sont à déposer auprès de la DIRECCTE du lieu de signature.

Dans le cadre d'un accord de participation de groupe ou d'un plan d'épargne de groupe proposant les titres de l'entreprise dominante, le ministère admet que l'accord conclu au sein de cette entreprise permette le déblocage au profit de l'ensemble des salariés du groupe.

De même, un accord unique peut couvrir le déblocage de la participation et de l'intéressement. Ainsi, lorsque l'intéressement et la participation ont été investis en titres de l'entreprise, il n'est pas nécessaire de conclure deux accords d'entreprise. Un seul accord autorisant le double déblocage peut être conclu et déposé auprès de la DIRECCTE.

Dans sa demande de déblocage, le salarié doit indiquer :

  • le montant qu'il souhaite débloquer, qui peut porter sur tout ou partie des sommes épargnées ;
  • le ou les supports d'investissements qu'il souhaite liquider en priorité, sachant que, pour un même support d'investissement, ce sont les droits les plus anciens qui seront versés.
   
Les frais de déblocage sont supportés par les bénéficiaires sauf décision de l'employeur de les prendre en charge.

 

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : plafond de déblocage et exonérations sociales et fiscales

Le montant du déblocage dont peut bénéficier le salarié est plafonné à 20.000 euros net d'impôt sur le revenu et de charges sociales.

C’est 10.000 euros de plus qu'en 2008. Mais en général, les montants épargnés par les employés sont moins importants. En moyenne, un salarié économise 593 euros supplémentaires chaque année sur son plan épargne entreprise (chiffres de 2010).

La CSG et la CRDS restent dues sur les intérêts.

Ce plafond de 20.000 euros est calculé sur les montants perçus par les salariés après déduction des prélèvements sociaux sur les plus-values constatées qui restent à la charge du salarié.

Si le déblocage anticipé autorisé par la loi ne remet pas en cause les exonérations de cotisations de Sécurité sociale et d'impôt sur le revenu dont ont bénéficié les salariés au moment de l'affectation des sommes sur un PEE, la plus-value constatée lors de la délivrance des droits reste assujettie aux prélèvements sociaux applicables aux  produits de placement, au taux de 15,5 %.

Remarque : C’est le gestionnaire du plan d'épargne salariale qui se charge de précompter ces prélèvements sociaux et de les reverser aux services fiscaux.

La mesure sera-t-elle suffisante pour participer à la relance de la consommation ?
Pas sûr : les Français détiennent en moyenne 7.300 euros d'épargne salariale, somme obtenue en rapportant le nombre d'épargnants potentiels au montant des encours actuels répertoriés par l'Association française de gestion.

Le Gouvernement peut peut-être espérer que les effets de cette mesure permettront d'empêcher que la consommation ne soit négative sur l'année, et éviter que le pays ne s'enfonce davantage dans la récession, plus, c’est difficile...

Si l’on regarde les précédents, en 2004, selon l'INSEE, les salariés avaient retiré près de 7 milliards d'euros, mais la consommation n'avait pas suivi. Cette année-là, les mesures pour relancer la croissance, qui comprenaient notamment un déblocage de l'épargne salariale, n'ont provoqué une hausse de la consommation qu'à hauteur de 1,5 à 2,5 milliards d'euros. L'argent de l'épargne n'a pas été réinvesti, mais épargné sur d'autres comptes, comme des livrets A ou des assurances-vie.

C’est pour éviter cet écueil que les députés ont décidé, sur proposition du rapporteur PS Richard Ferrand, de « flécher » les sommes débloquées par les salariés vers « des biens de consommation ou des prestations de services » comme cela avait été fait en 1994 et 1996, les Gouvernements de l’époque ayant décidé de conditionner le déblocage de l'épargne à l'achat de voitures. 

 

A quoi peut servir le déblocage de la participation ?

La proposition de loi initiale prévoyait que les salariés qui optent pour le déblocage exceptionnel de la participation n'aient pas à le justifier.

Mais un amendement des députés a restreint cette liberté : désormais la participation ne peut être débloquée que « pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service ».

Impossible, donc, de déplacer les sommes de la participation vers d'autres produits d'épargne (Livret A, assurance vie, etc.). Le déblocage n’est autorisé que pour relancer la consommation.

Mais ni la loi, ni la circulaire ne précisent :

  • le délai qu’a le bénéficiaire du déblocage pour dépenser les sommes retirées : les salariés sont autorisés à effectuer divers achats mais contraints de procéder à un seul déblocage ;
  • le type d’achats à réaliser (des biens ou des services), ni leur nombre ou leur montant minimum ou maximum ;
  • le type de justificatifs acceptables (facturettes ou factures établies en bonne et due forme).

On sait juste que c'est l'administration fiscale qui devrait veiller à la bonne application de ces dispositions car si les sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif ne sont pas utilisées conformément à leur objet, elles perdront le régime préférentiel évoqué ci-dessus.

Le fisc a deux canaux d'information :

  • les employeurs ou les sociétés gérant le PEE du déblocage exceptionnel de la participation ou de l'intéressement. Ils ont des obligations déclaratives à l'égard de l'administration fiscale dans le cadre de ce dispositif ;
  • le salarié : il devra être en mesure de prouver ses achats au fisc, par exemple en conservant les factures de son ou de ses achats.
Une menace très théorique ?

Il est peu probable que l'administration fiscale lance des contrôles systématiques. Certains ne manquent déjà pas de faire remarquer que cette loi implique de mettre en place un dispositif d'envergure pour contrôler chaque facture afin de vérifier que l'épargne débloquée est bien dépensée.

Quoi qu’il en soit, il est conseillé aux salariés de conserver tout justificatif d’achat pour répondre sereinement à une demande du fisc qui pourrait intervenir jusqu’au 31 décembre 2016. 

Afin de connaître tous les grands changements de l’année, les Editions Tissot vous conseillent la « formation actualité sociale 2013 en pratique : ce qu’il faut savoir ».

 

Comment fonctionne le déblocage classique ?

Ce n'est pas parce qu'un dispositif exceptionnel est mis en place que les règles classiques de déblocage sont suspendues. En 2013 comme avant, un salarié peut demander le déblocage anticipé de la participation en cas :

  • de mariage ou de pacs ;
  • de naissance ou d'adoption ;
  • de changement d'entreprise ;
  • de création d'entreprise ;
  • d'invalidité ;
  • de surendettement.

Dans ces cas-là, les restrictions apportées au déblocage exceptionnel (par exemple le plafond de 20.000 euros ou la justification de ses achats) ne s'appliquent pas.


Par Caroline Gary, Chargée de relations humaines en entreprise

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