13/05/2013
 Thème du droit du travail : Licenciement
 

Reçu pour solde de tout compte : conseils pour bien le rédiger


Reçu pour solde de tout compte : modèle

Vous avez licencié un salarié ou un de vos salariés a démissionné de son poste. Parmi les documents à remettre à la fin du contrat de travail, il y a le solde de tout compte. Ce document reprend toutes les sommes versées à l’occasion du départ du salarié. Il est obligatoire et doit respecter certaines conditions pour être valable.

Mots clés de l'article : Démission  |  Fin de contrat  |  Licenciement économique  |  Licenciement pour motif personnel  |  Rupture conventionnelle

Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail : démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.

   
Le reçu pour solde de tout compte remis par erreur au salarié alors que le contrat de travail est seulement suspendu (par exemple, congé sabbatique) entraîne la rupture du contrat à l’initiative de l’employeur.

Vous avec l’obligation de remettre ce document quel que soit le motif de la rupture.

Le salarié, en signant le reçu pour solde de tout compte, reconnaît, à l’expiration de son contrat de travail, avoir perçu l’intégralité des sommes.

Mais attention, sa signature ne l’interdit pas d’agir en justice. Il dispose d’un délai de 6 mois suivant sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Impossible alors pour le salarié de les réclamer ultérieurement en justice ou d’en contester le montant.

 

Reçu pour solde de tout compte : conditions de validité

Ces conditions sont indispensables si vous souhaitez vous prévaloir de l’effet libératoire du reçu.

   
Détaillez le reçu pour solde de tout compte en faisant bien apparaître le détail des différents éléments de rémunération et d’indemnisation versés au salarié lors de la rupture du contrat : salaire, paiement des heures supplémentaires, indemnité de préavis, de licenciement, de non-concurrence, etc.

Mention manuscrite : « Pour solde de tout compte »

La mention « Pour solde de tout compte » ou « Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d’encaissement » doit être obligatoirement écrite de la main du salarié. Les juges sont très stricts sur cette condition.


Le reçu n’a pas d’effet libératoire pour l’employeur si la mention « pour solde de tout compte » a été écrite à la machine et même si le salarié a bien signé le reçu.
De même, la mention « Lu et approuvé » ne remplace pas la mention « Pour solde de tout compte ».

Mention du délai de 6 mois pour contester les sommes indiquées

Le reçu pour solde de tout compte doit indiquer le délai pendant lequel le salarié a la possibilité de remettre en cause les sommes figurant sur le reçu.

Ce délai est de 6 mois (Code du travail, art. L. 1234-20).

Absence de réserves

Le reçu pour solde de tout compte est l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

Serait privé de tout effet libératoire le reçu comportant des réserves de caractère général sur son contenu formulées par le salarié (« Avec réserves », « Sous toutes réserves », etc.). Néanmoins, si les réserves portent sans ambiguïté sur une somme précise, le reçu conservera un effet libératoire à l’égard des autres sommes.

Seules les sommes visées par le reçu, qu’elles soient liées à l’exécution du contrat ou à la rupture de celui-ci, entrent dans le champ de l’effet libératoire.

Rédaction en double exemplaire

Le droit du travail exige que le reçu soit établi en deux exemplaires originaux. Mention en est faite sur le reçu et l’un des deux exemplaires est remis au salarié (Code du travail, art. D. 1234-7).

Le reçu qui n’aurait pas été rédigé en double exemplaire ou dont l’un d’eux n’aurait pas été remis au salarié n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes y figurant, mais pas de valeur libératoire. Conséquence : même passé le délai de 6 mois, le salarié pourra agir en justice.

Mention de la date

Le reçu pour solde de tout compte doit être établi et délivré à l’expiration du contrat de travail. Sinon, il n’a pas d’effet libératoire pour l’employeur.

Certes, la mention de la date de remise n’est pas exigée par la loi. Mais le reçu non daté, qui n’apporte pas la preuve qu’il a été signé après l’expiration du contrat, est sans effet libératoire pour l’employeur.

Il en va de même d’un reçu signé avant la réception de la lettre de notification de licenciement par le salarié.

Si un salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, on ne peut pas l’obliger à signer ce reçu.

Dans ce cas, l’obligation de délivrer le chèque du solde de tout compte est quand même maintenue pour l’employeur, mais le caractère libératoire du solde de tout compte ne jouera pas. Le salarié aura donc 5 ans (prescription salariale) pour le contester et non plus 6 mois (effet libératoire).

   
Dans une telle hypothèse, il vaut mieux adresser un courrier recommandé au salarié, en lui indiquant que vous avez pris acte de son refus de signer le reçu pour solde de tout compte, lequel lui a néanmoins été remis en main propre (ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception), en précisant la date de remise et les références du chèque remis. En cas de contentieux, vous pourrez ainsi prouver que l’inexécution de cette obligation est imputable au salarié et non à vous, employeur.

Le reçu doit faire l’inventaire des sommes versées, et non à verser, au salarié lors de la rupture.

Pour vous aider dans la rédaction du solde de tout compte, les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable, extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ». Documentation où vous trouverez également des précisions, des conseils et des commentaires sur les différentes formalités à effectuer à la fin de contrat de travail.

 

Reçu pour solde de tout compte : effet libératoire

Le reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les 6 mois et répondant aux conditions de validité est définitivement libératoire pour l’employeur. Cela signifie que le salarié ne peut pas vous poursuivre en justice pour vous réclamer ces sommes ou en contester le montant.

L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ne s’applique qu’aux éléments envisagés lors de l’établissement du reçu. Il ne s’applique pas aux droits éventuels, c’est-à-dire aux droits qui étaient encore incertains au moment de la signature du reçu.

   
En signant le reçu, le salarié reconnaît avoir perçu les sommes indiquées. Cela ne veut pas dire qu’il renonce à contester le motif de son licenciement. Ce n’est pas l’objectif de ce document.

 

Reçu pour solde de tout compte : la dénonciation

Délai de dénonciation

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois de sa signature.

Ce délai commence à courir à partir de la date précisée sur le document, d’où l’importance, bien sûr, de le dater. A défaut, les juges décident que le délai légal de dénonciation n’a pas commencé à courir.

La dénonciation doit être écrite

La dénonciation doit être écrite et se faire par lettre recommandée (Code du travail, art. D. 1234-8).

La formalité du recommandé facilite le calcul du délai des 6 mois pendant lequel la dénonciation peut intervenir.

La lettre de dénonciation peut émaner soit du salarié lui-même, soit d’un mandataire désigné à cet effet par le salarié (avocat par exemple).

Le salarié peut également saisir le conseil de prud’hommes. Dans ce cas, la convocation devant le conseil remplace la lettre recommandée, à condition qu’elle parvienne à l’employeur avant l’expiration du délai de 6 mois.

La dénonciation n’est pas forcément motivée

Le salarié n’est pas obligé d’énoncer clairement les motifs pour lesquels il dénonce le reçu. La loi ne l’exige pas. Une lettre non motivée par laquelle le salarié dénonce le reçu pour solde de tout compte ne prive pas la dénonciation d’effet.

   
Lors de la rupture d’un contrat de travail, vous transmettez également au salarié concerné :
Partagez cet article : Cet article sur votre site : voir les détails
Mots clés de l'article : Démission  |  Fin de contrat  |  Licenciement économique  |  Licenciement pour motif personnel  |  Rupture conventionnelle
Actualités de la semaine pour la section PME
Recevez chaque semaine les actualités par e-mail :
Plus de détail | Voir un numéro