08/06/2015
 Thème du droit du travail : Temps de travail
 

Temps de travail : quels critères définissent une situation d’astreinte ?

L’astreinte suppose-t-elle que le salarié soit tenu de rester à disposition à son domicile ou à proximité ?

Mots clés de l'article : Durée de travail

Je suis directeur d’un EHPAD et j’ai conclu une rupture conventionnelle avec l’un de mes responsables d’équipe en lui versant l’indemnité de rupture conventionnelle minimale. Cette convention a été homologuée il y a 4 mois. Le salarié conteste maintenant la validité de la rupture, en indiquant que l’indemnité de rupture aurait dû être calculée sur une assiette de salaire intégrant des indemnités d’astreinte. Or, il n’a à mon sens jamais été d’astreinte. Simplement, il pouvait le week-end être appelé à tout moment par les surveillants ou les veilleurs de nuit pour venir dans l’établissement en cas de nécessité. Il est d’ailleurs plusieurs fois intervenu alors qu’il était parti en week-end. Je ne lui versais donc aucune prime ni indemnité à ce titre. Ai-je des chances de gagner ce contentieux ?


Les éléments que vous nous indiquez laissent effectivement penser que le salarié n’était pas soumis à des astreintes. En effet, comme l’a rappelé récemment la Cour de cassation, le fait qu’un salarié soit tenu de rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir répondre aux besoins de l’entreprise, constitue un critère décisif pour définir une situation d’astreinte.

En l’occurrence, il ne semble pas que vous ayez imposé à votre chef d’équipe de rester en permanence chez lui, puisqu’il a pu intervenir depuis un autre lieu de villégiature. Il ne dispose donc pas d’argument juridique suffisamment pour réclamer une indemnisation au titre du régime d’astreinte et ce faisant, un nouveau calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle.

En revanche, vous deviez rémunérer votre salarié à chaque fois qu’il s’est déplacé pour réaliser une intervention dans ce cadre. Si tel n’est le cas, il sera fondé à vous réclamer un rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes.


Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

Cass. soc., 26 novembre 2014, n° 13-22482 (salarié obligé de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l’entreprise est un critère pour définir l’astreinte)

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