15/06/2015
 Thème du droit du travail : Relations avec les représentants du personnel
 

BDES : fin du délai pour les PME !

Le délai accordé aux PME pour mettre en place leur base de données économiques et sociales (BDES) a expiré le 14 juin dernier. Celles-ci doivent donc désormais être équipées d’une telle base sous peine de sanctions pénales.

Mots clés de l'article : BDES (base de données économiques et sociales)  |  BDU (base de données unique)  |  Instances représentatives du personnel

BDES : qui est concerné par cette obligation ?

Doivent se munir d’une BDES, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés dotées de représentants du personnel. C’est en effet une obligation depuis le 14 juin dernier dans les PME et depuis déjà plus d’un an dans les entreprises de 300 salariés et plus.

 

BDES : en quoi ça consiste ?

La BDES rassemble un certain nombre d’informations obligatoires auxquels ont accès :

  • les membres du comité d’entreprise, et le cas échéant du comité central d’entreprise et des comités d’établissement ;
  • les membres de la DUP ;
  • les membres du CHSCT ;
  • les délégués syndicaux.

Vous pouvez retrouver les rubriques obligatoires de la BDES dans ce document :

Dans un premier temps, la BDES sert de support à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (voir l’article « Informations stratégiques de l'entreprise : une nouvelle consultation obligatoire »).

Puis d’ici fin 2016 au plus tard, toutes les informations récurrentes transmises au CE devront figurer dans cette base.

 

BDES : que risquent les retardataires ?

Faute de BDES, vos représentants peuvent saisir le juge des référés (procédure d'urgence), afin qu'il vous soit ordonné de remplir vos obligations.

Si vous persistez à ne pas mettre en place de BDES ou mettez en place une base incomplète, vous risquez une action en reconnaissance du délit d’entrave.

Ce qui vous expose aujourd’hui à 3.750 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement. Le projet de loi Macron prévoit toutefois de modifier les sanctions attachées à ce dispositif en renforçant la sanction financière. En contrepartie la peine d’emprisonnement pourrait disparaître.

Les Editions Tissot vous aident à mettre en place votre BDES grâce à une solution en ligne enrichie de contenu : BDES Online.
En vous rendant sur BDES Online, vous pourrez créer en quelques minutes votre propre base en étant guidé par une aide thématique des experts des Editions Tissot pour savoir quelles données faire figurer dans la base et où les trouver. Vous pouvez choisir une version gratuite, ou opter pour une version Standard ou Plus, afin de bénéficier de certaines fonctionnalités, notamment celle de notifier à vos représentants du personnel les ajouts ou mises à jour des données. Si vous avez plusieurs établissements, une version multi BDES est également disponible.

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Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable. En savoir plus sur Tissot Information Juridique.

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