22/06/2015
 Thème du droit du travail : Licenciement
 

Entretien préalable : bien calculer le délai de 5 jours après la convocation


Tableaux de calcul du délai entre la convocation et l'entretien préalable

Dans le cadre des licenciements pour motif personnel ou individuel pour motif économique, le salarié est convoqué à un entretien préalable. Un délai de 5 jours doit être respecté entre la convocation et cet entretien. En cas de non-respect de ce délai, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts. Comment bien calculer ce délai pour éviter une telle irrégularité dans votre procédure de licenciement ?

Mots clés de l'article : Entretien préalable

Convocation à un entretien préalable : preuve de la date de réception

La convocation à un entretien préalable est la première étape d’une procédure de licenciement.

Cette convocation est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également être remise en main propre contre décharge. La décharge est importante car, en cas de litige, elle vous permet de prouver que vous avez respecté les délais.

   
Le recours à un transporteur de courrier est également possible si ce mode de livraison vous permet de justifier de la date de réception de la convocation à l’entretien. Le recours à un huissier de justice est également admis.

Le Code du travail est très strict. Il prévoit qu’un délai de 5 jours ouvrables doit séparer la présentation de la convocation de l'entretien préalable au licenciement. Si ce délai n’est pas respecté, la procédure de licenciement est irrégulière et le salarié peut obtenir des dommages et intérêts.

 

Date de l’entretien préalable : respecter le délai de 5 jours ouvrables

Après le jour de la 1re présentation de la convocation et le jour de l’entretien préalable de licenciement, vous devez respecter un délai d’au moins 5 jours ouvrables (Code du travail, art. L. 1232-2).

Vous ne comptez pas le jour où la lettre de convocation est présentée au salarié pour la 1re fois, ni les dimanches, ni les jours fériés.

Et si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.


Si le délai expire un samedi, l’entretien préalable ne peut être fixé qu’à partir du mardi.

Si vous l’envoyez en LRAR, pour plus de sécurité, comptez un délai de 3 jours entre l’envoi et la 1re présentation par le service du courrier pour fixer la date de l’entretien préalable.

Pour éviter le risque d’une irrégularité de procédure, les Editions Tissot vous proposent 2 tableaux qui vous permettent de déterminer à partir de quelle date vous pouvez fixer l’entretien préalable suivant la présentation de la convocation avec remise en main propre ou l’envoi de cette dernière par LRAR.



Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2015, n°14-12245 (entre la convocation et l’entretien préalable, le salarié doit bénéficier de 5 jours ouvrables pleins)

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