28/08/2015
 Thème du droit du travail : Contrat de travail
 

Loi Rebsamen : 2 renouvellements pour les CDD


Loi Rebsamen : les principales mesures

Le renouvellement d’un CDD consiste à prolonger la durée du contrat initialement prévue. Nouveauté de la loi Rebsamen : il est possible de renouveler 2 fois un CDD. Cette nouvelle règle s’applique également aux contrats d’intérim. Vous devez toutefois respecter la durée maximale légale qui est prévue dans le cas de recours de votre CDD.

Mots clés de l'article : CDD  |  Contrat à durée déterminée  |  Intérimaire

CDD : conditions du renouvellement

Le contrat à durée déterminée ayant un terme précis peut être renouvelé. Il en est de même pour le contrat d’intérim. Cela consiste à prolonger la durée initialement prévue au contrat de travail. Lors du renouvellement, le motif invoqué dans le contrat initial doit toujours être justifié.

Il n’est pas nécessaire que le contrat initial prévoit la faculté de renouveler le CDD. Si les conditions du renouvellement ne sont pas envisagées dans le contrat initial, rédigez un avenant et soumettez-le au salarié avant le terme initialement fixé au contrat afin qu’il le signe (Code du travail, art. L. 1243-13).

Sans avenant signé, le contrat sera requalifié en CDI.

La durée de ce renouvellement peut être inférieure, supérieure, voire égale à la durée du contrat initial. Veillez toutefois à ce que la durée cumulée des contrats (contrat initial et renouvellement(s)) ne dépasse pas la durée maximale légale.

 

CDD : renouvelable 2 fois

Les contrats à durée déterminée et les contrats intérim peuvent être renouvelés 2 fois au lieu d’une seule. C’est la nouveauté de la loi Rebsamen.

La loi Rebsamen ne modifie pas la durée maximale légale de ces contrats précaires (18 mois, voire 9 ou 24 mois suivant les cas de recours), qu’il y ait un ou 2 renouvellements inclus. Ainsi, pour les cas de recours au CDD où la durée maximale légale est de18 mois, la durée totale ne pourra pas excéder 18 mois, inclus les 2 renouvellements.

   
Si le salarié intérimaire a conclu un CDI intérimaire avec son agence, la durée totale de sa mission dans l’entreprise utilisatrice ne peut pas excéder 36 mois. Cette mesure s’appliquera aux CDI intérimaires conclus jusqu’au 31 décembre 2018.

 

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art 55

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