14/11/2016
 Thème du droit du travail : Contrat de travail
 

Liberté d’expression : le salarié peut-il tout dire sur Internet ?

Internet révolutionne depuis de nombreuses années le monde du travail. Outil incontournable dans l’entreprise, il est devenu également un mode d’expression privilégié car quasi-instantané et voué à une diffusion auprès d’un public sans limite. Cette évolution marque aussi l’atténuation de la frontière entre vie professionnelle et vie privée. Les tribunaux ont régulièrement à traiter des propos que peuvent tenir les salariés sur leur entreprise ou leur employeur. Propos publics ou privés ? Comment réagir dans cette situation ?

Mots clés de l'article : Surveillance des salariés

Le droit d’expression, un exercice renouvelé avec Internet

Le principe de la liberté d’expression et du droit d’expression

La liberté d'expression englobe la liberté de conscience et de pensée des salariés. De ce fait, vous ne pouvez pas interdire, et encore moins sanctionner, des discussions politiques ou religieuses et, de manière générale, toute discussion étrangère au service.

A titre d'exemples, relève de la liberté d'expression le fait pour un salarié :

  • de contester par écrit l'avertissement dont il a fait l'objet et qu'il considère injustifié ;
  • de critiquer l'entreprise devant ses subordonnés sur un lieu privé, hors la présence de la direction ;
  • d'alerter l'inspection du travail sur des évènements qu'il juge anormaux, exprimant ainsi des inquiétudes légitimes.

Le droit d’expression, quant à lui, se situe dans un cadre strictement professionnel. Il représente la possibilité, pour les salariés, de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent et de proposer des améliorations qui pourraient éventuellement transformer les conditions d’exercice.

Certaines limites à cette liberté sont antérieures à l’émergence d’Internet

La liberté d’expression trouve naturellement une limite d’origine légale dans l’abus qui peut en être fait au travers de propos diffamatoires, racistes, injurieux, excessifs, d’apologie de crimes de guerre, de fausses nouvelles, etc.

Dans l’entreprise, elle est également limitée par l’obligation de loyauté et de discrétion qui découle de la relation de travail.

Enfin l’employeur peut y apporter des limitations si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (Code du travail, art. L. 1121-1) et ne portent pas atteinte à la vie privée des salariés, notamment lorsque l’entreprise relève d’un secteur stratégique comme l’armement par exemple.

Les nouvelles questions posées par l’usage d’Internet dans l’entreprise

L’utilisation d’Internet pose tout d’abord la question de l’utilisation de la liberté d’expression dans le cadre interne à l’entreprise, par le biais des e-mails ou de l’Intranet.

Mais la plus grosse source d’incertitude pour l’employeur réside dans ce qui se dit en dehors de l’entreprise, sur lui-même, sur sa société, ses managers, ses salariés, ses décisions, ses modes de gestion, ses méthodes de fabrication, la sécurité des biens de l’entreprise. Le salarié dans sa vie privé peut ainsi par des e-mails, via des sites Internet ou des réseaux sociaux, diffuser des propos que l’entreprise peut constater mais pas contrôler.

 

Comment s’exerce la liberté d’expression du salarié sur Internet ?

La liberté d’expression via les e-mails

Le salarié a droit, y compris sur le lieu et pendant le temps de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et du secret des correspondances. C’est pourquoi l’employeur ne peut jamais prendre connaissance des e-mails envoyés ou reçus par le salarié, lorsqu’ils sont identifiés comme personnels.

Néanmoins, il peut contrôler le contenu de tous les autres e-mails qui sont donc, présumés professionnels, et contrôler les propos des salariés, s’il dispose d’un motif légitime et proportionné pour le faire (raison de sécurité, par exemple).

Pouvez-vous contrôler les propos de vos salariés sur un Intranet d’entreprise ?

Les propos diffusés via un Intranet, un forum interne, sont également présumés professionnels. Le salarié peut donc y exercer pleinement son droit à la liberté d’expression, mais toujours dans les limites légales et celles imposées par l’employeur de façon légitime et proportionnée.

Pouvez-vous contrôler les propos de vos salariés sur Internet à l’extérieur de l’entreprise ?

C’est là la difficulté principale : dès lors que le salarié exprime des propos sur l’entreprise dans le cadre de sa vie privée, vous ne pouvez exercer votre contrôle.

Mais des propos tenus sur des réseaux sociaux ouverts au plus grand nombre sont-ils privés ?

A ce jour, on peut dégager une ligne jurisprudentielle établie : le réseau social dont l’accès a été restreint à un nombre limité de correspondants relève de la sphère privée et les propos du salarié ne peuvent être sanctionnés ; à l’inverse, le « mur » accessible par tous, sans sélection, relève de la sphère publique, rendant les propos contrôlables. Ce qui est important, c’est donc la volonté de l’internaute de limiter l’accès à son compte.

De la même manière pour un site Internet, la nature publique ou à l’inverse quasi-confidentielle de sa diffusion, doit orienter l’appréciation de l’abus du droit d’expression.

 

Que pouvez-vous faire face à abus de sa liberté d’expression par un salarié ?

La question fondamentale réside dans la qualification que vous donnerez aux propos du salarié : quelle est leur nature ? En quoi seraient-ils abusifs ? Portent-ils préjudice à quelqu’un ou à un intérêt ? Quel a été leur mode de diffusion ? Aviez-vous le droit d’en prendre connaissance ?

Les réponses à ces questions conditionneront l’action que vous pourrez mener pour y mettre fin et obtenir réparation le cas échéant.

Vous pouvez envisager de le sanctionner

Le salarié qui commet un abus de sa liberté d’expression, y compris sur Internet, peut faire l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Le licenciement pour faute lourde n’est envisageable que si vous établissez une intention de nuire du salarié et démontrez un préjudice, la plupart du temps financier.

Sans qu’un salarié ait usé de propos abusifs, vous pouvez également le sanctionner s’il a fait un usage abusif d’Internet pendant son temps de travail, par exemple, s’il s’est connecté pendant un nombre d’heures très important sur sa messagerie personnelle ou sur des réseaux sociaux. Vous ne devez en aucun cas lui opposer le contenu de ses messages, ces derniers relevant de l’intimité de la vie privée.

Vous pouvez dans certains cas obtenir le retrait des propos

Si les propos tenus publiquement par le salarié via Internet s’avèrent diffamatoires ou insultants et portent atteinte à l’image de l’entreprise ou de collaborateurs, vous pouvez engager une action devant le juge des référés, pour faire retirer ces propos.

Par ailleurs, des injures, mêmes non publiques, peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires (C. pén., art. R. 621-2).

 

Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

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