28/09/2015
 Thème du droit du travail : Sécurité et santé au travail
 

Inaptitude : doit-on toujours consulter les délégués du personnel ?

Le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment. Sauf exception, vous lui proposez un autre emploi approprié à ses capacités. Vous devez consulter les délégués du personnel dès lors qu’il y a accident d’origine professionnelle.

Mots clés de l'article : Reclassement

Un de mes salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail à l’issue de deux visites médicales suite à un accident de travail. Lors de cet accident, nous avons émis des réserves auprès de la CPAM sur l’origine professionnelle de cet accident et nous n’avons toujours pas la décision de l’administration à ce sujet. Je suis en train d’envisager les postes de reclassement que nous pourrions proposer à ce salarié, mais je ne sais pas si je dois consulter les délégués du personnel. Que me conseillez-vous ?


Même si la CPAM n’a pas rendu son avis sur la qualification d’accident du travail, vous devez mener la procédure en considérant que l’accident a bien une origine professionnelle. Vous devez pour se faire, respecter une chronologie très stricte, à savoir :

  • consulter les délégués du personnel après la seconde visite concluant à l’inaptitude du salarié ;
  • communiquer ensuite au salarié vos propositions de reclassement ;
  • si vous ne pouvez procéder à son reclassement ou s’il refuse les postes proposés, procéder à son licenciement.

Dans tous les cas, à l’issue d’un mois suivant la seconde visite médicale, vous devrez recommencer à le rémunérer s’il figure toujours dans les effectifs de l’entreprise.

N’oubliez pas que vous devez consulter uniquement les délégués du personnel titulaires. Vous ne pouvez remplacer cette consultation par celle du comité d’entreprise ou du CHSCT. L’avis des délégués ne vous lie pas. Le fait qu’ils émettent un avis favorable au licenciement du salarié ne vous libère pas de votre obligation de reclassement.

Avant la loi Rebsamen, la recherche d’un reclassement s’imposait pour pouvoir licencier un salarié inapte. Désormais, il est possible de rompre le contrat de travail, sans rechercher de reclassement, si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Pour plus de précision, vous pouvez consulter l'article : Loi Rebsamen : une exception à l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle

 

Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2015, n° 13-25727 (l'avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement)

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