29/10/2015
 Thème du droit du travail : Formation professionnelle
 

Ai-je le droit de consulter le compte personnel de formation de mes salariés sans leur accord ?

Mots clés de l'article : Compte personnel de formation (CPF)

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplace le DIF.

Formation professionnelle : comment fonctionnait le DIF ?

Le droit individuel à la formation (DIF) permettait aux salariés de se constituer un crédit d’heures afin de bénéficier d’actions de formation pendant ou en dehors de leur temps de travail.

Si l’utilisation des droits à la formation appartenait aux salariés, c’était à l’employeur de donner son accord sur l’action de formation.

Si l’employeur acceptait, le choix de l’action de formation devait faire l’objet d’un accord écrit avec le salarié. Les frais de formations liés au DIF, ainsi que le montant de l’allocation de formation éventuellement versée au salarié étaient à la charge de l’employeur et étaient imputables sur la participation à la formation professionnelle continue.

L'employeur avait l'obligation d'informer par écrit, chaque année, les salariés du total des droits qu'ils avaient acquis au titre du DIF.

Formation professionnelle : la gestion du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle à 16 ans et jusqu’à l’âge de départ à la retraite.

Le CPF est personnel et individuel. Contrairement au DIF, le compte personnel de formation n’est pas impacté en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

Le compte personnel de formation ne peut être mobilisé et débité qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Son refus de mobiliser les heures de son compte ne constitue pas une faute. Dans certains cas, celui-ci peut même se passer de l’accord de son employeur pour utiliser son compte (notamment pour les formations suivies hors temps de travail).

Chaque titulaire d'un compte a connaissance du nombre d'heures créditées sur ce compte en accédant à un service dématérialisé gratuit. Le compte personnel de formation est géré par la caisse des dépôts et consignations. Elle est chargée de la gestion administrative des droits acquis au titre du CPF des salariés par le biais du site moncompteformation.gouv.fr.

Non, l’employeur ne peut pas consulter le compte personnel de formation de ses salariés sans leur accord.

Le CPF est juste crédité selon les données déclarées par l’employeur dans la DADS (et à terme de la DSN).

Le salarié peut choisir de donner délégation à une personne physique, à son entreprise sur son compte personnel de formation. Cette délégation permet de consulter et/ou modifier les informations du compte.

   
Lorsque le salarié accorde une délégation à son entreprise qui a décidé de conserver la gestion de la contribution CFP (0,2 %), tous les gestionnaires habilités par l’entreprise ont accès aux données du salarié hormis les dossiers de formation confidentiels.

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