05/11/2015
 Thème du droit du travail : Licenciement
 

Faute lourde d’un salarié : quand est-elle caractérisée ?

Vous vous êtes aperçu qu’un salarié détourne de l’argent : ce comportement vous porte gravement préjudice et vous souhaitez le licencier au plus vite. Mais pouvez-vous le sanctionner pour faute lourde ?

Mots clés de l'article : Faute lourde

Faute lourde : critères de reconnaissance

La faute lourde est la plus grave des sanctions disciplinaires et ne peut donc être reconnue que dans des cas exceptionnels.

La Cour de cassation exige ainsi qu’il y ait une intention de nuire à l’employeur. Autrement dit une volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur.

Il ne suffit pas en effet que le salarié commette un acte grave. Même un vol ne suffit pas à justifier une faute lourde s’il est motivé par un enrichissement personnel et non par une volonté de nuire à l’entreprise.

Illustration : Dans les cas suivants, la Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas faute lourde :

  • un directeur d’établissement qui s’octroie une prime exceptionnelle et des acomptes sur salaire sans prévoir le remboursement, accorde des avantages anormaux à des salariés dont sa sœur ;
  • un salarié qui détourne sur son compte personnel 60 000 euros d’un paiement client.

En l’absence d’intention de nuire, seul un licenciement pour faute grave est envisageable.

Les cas de faute lourde sont donc extrêmement rares. Pour avoir des exemples de faute lourde sur des situations telles qu’un comportement déloyal du salarié, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ».

 

Faute lourde : les impacts

Le salarié est licencié immédiatement et perd son droit :

  • à l’indemnité de licenciement ;
  • à l’indemnité de préavis ;
  • à l’indemnité de congés payés relative à la période de référence en cours.

Il n’aura également pas droit à la portabilité de la prévoyance.

En outre, vous pouvez agir en responsabilité contre votre salarié et demander des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.

En revanche le salarié conserve les allocations chômage.

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2015, n° 14-11.291 et 14-11.801 (la faute lourde suppose une intention de nuire à l’employeur)

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