13/11/2015
 Thème du droit du travail : Licenciement
 

Solde de tout compte : pas de mention du délai de dénonciation sur le reçu

Le reçu pour solde de tout compte est remis à la fin du contrat de travail. Il reprend toutes les sommes versées au moment du départ du salarié. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Le Code du travail oblige-t-il l’employeur à mentionner ce délai de dénonciation sur le reçu pour solde de tout compte ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question.

Mots clés de l'article : Fin de contrat  |  Licenciement économique  |  Licenciement pour motif personnel  |  Rupture conventionnelle

Reçu pour solde de tout compte : document de fin de contrat

Quel que soit le motif de la rupture ou de la fin du contrat de travail, vous devez remettre au salarié le reçu pour solde de tout compte.

Le reçu pour solde de tout compte précise les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail :

  • le salaire ;
  • les primes éventuelles ;
  • l’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • le cas échéant l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • le paiement des heures supplémentaires ;
  • etc.

Toutes les sommes qui y sont indiquées ne peuvent plus être contestées passé un délai de 6 mois suivant sa signature par le salarié : c’est ce qu’on appelle l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte. Le salarié ne peut pas vous poursuivre en justice pour vous réclamer ces sommes ou en contester le montant.

En signant le reçu, le salarié reconnaît avoir perçu les sommes indiquées. Des conditions doivent impérativement être respectées si vous voulez que le reçu ait un effet libératoire.

 

Reçu pour solde de tout compte : les mentions obligatoires

Le reçu doit être établi en 2 exemplaires originaux. Mention en est faite sur le reçu et l’un des 2 exemplaires est remis au salarié (Code du travail, art. D. 1234-7).

La mention « Pour solde de tout compte » ou « Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d’encaissement » doit être obligatoirement écrite de la main du salarié.

La mention de la date de remise n’est pas exigée par la loi, mais il est important d’insérer cette date car le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois de sa signature.

Egalement pour des raisons de sécurité, les Editions Tissot conseillent dans leurs articles relatifs au reçu pour solde de tout compte de préciser le délai de dénonciation. Ainsi, cette mention est inscrite dans le modèle de reçu pour solde de tout compte proposé dans nos documentations :

La Cour de cassation vient toutefois de préciser que les dispositions de l’article L. 1234-20 du Code du travail ne prévoient pas l’obligation, pour l’employeur, de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de 6 mois pour le dénoncer. Même si cette mention n’est pas indiquée, le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire.


Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2015, n° 14-10.657 (le Code du travail ne prévoit pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de 6 mois pour le dénoncer)

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