10/12/2015
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

DSN : le report est voté


Loi de financement de la Sécurité sociale 2016 : les principales mesures sociales

Comme prévu, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 acte le report de la généralisation de la DSN. Présentation des différentes étapes à venir.

Mots clés de l'article : DSN  |  Déclaration sociale nominative  |  Paie

DSN : pas de généralisation au 1er janvier 2016

Seules les très grandes entreprises, ayant dépassé un certain montant de cotisations sociales, sont aujourd’hui tenues de recourir à la déclaration sociale nominative (DSN), et ce pour les paies établies depuis le 1er avril 2015.

Les autres entreprises peuvent choisir d’y recourir à titre facultatif. Sachant que normalement, la DSN devait entrer en vigueur pour toutes les entreprises au plus tard au 1er janvier 2016, en phase 3.

   
La DSN se déploie en 3 phases, chaque phase permettant de remplir davantage de formalités. La phase 3 permettra par exemple d’effectuer les déclarations concernant la retraite complémentaire ou encore la prévoyance. Depuis fin novembre, la phase 2 s’impose.

Mais au final, comme le Gouvernement l’avait annoncé, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 reporte cette date (voir l’article « DSN : le calendrier est remanié »).

Les employeurs (ou les tiers qu’ils mandatent pour faire leurs déclarations sociales), transmettront leur DSN à une date qui reste à fixer par décret et au plus tard le 1er juillet 2017. La date dépendra du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant.

 

DSN : comment va s’organiser le nouveau calendrier ?

Le site dsn-info.fr apporte des précisions complémentaires à la loi notamment dans un questions-réponses :

8 questions fréquentes sur la DSN 
(pdf | 5 p. | 505 Ko)

Dès  janvier 2016, une phase 3 pilote s’ouvrira  pour un panel d’entreprises.  
Puis, lors de la 1re moitié de l’année 2016, de nouvelles entreprises se verront dans l’obligation de passer à la DSN. Les entreprises visées seront précisées par le décret annoncé pour début 2016 ;
Enfin au 3e trimestre 2016, il est prévu que la phase 3 puisse être utilisée par toutes les entreprises.

Normalement, l’ensemble des entreprises basculeront à la DSN en janvier 2017 (DSN au titre de la paie de janvier attendue pour les échéances des 5 et 15 février).
Mais certains employeurs, notamment ceux du secteur agricole, pourront faire l’objet d’un aménagement, avec une date butoir fixée au 1er juillet 2017 au plus tard.

Anne-Lise Castell

Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016, art. 22, Jo du 22

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