18/12/2015
 Thème du droit du travail : Contrat de travail
 

Rescrit social : un renouveau en 2016

Le rescrit social vous permet d’interroger votre URSSAF sur un point précis, sur lequel vous ne risquerez ensuite plus de redressement. Cette procédure avantageuse pour le cotisant restait jusqu’à présent limitée. Elle s’étend considérablement au 1er janvier prochain et pourra même être utilisée vis-à-vis de l’administration et de l’AGEFIPH. Un expert-comptable pourra aussi agir pour le compte de l’employeur.

Mots clés de l'article : Cotisations sociales  |  Urssaf  |  Travailleur handicapé

Rescrit social : extension du champ d’application

Le rescrit social porte aujourd’hui uniquement sur l’un des points suivants :

  • les exonérations de cotisations de Sécurité sociale ;
  • les contributions des employeurs (prévoyance, contrats d'assurance en matière de circulation des véhicules, etc.) ;
  • les avantages en nature et les frais professionnels ;
  • les exemptions d'assiette ;
  • les cotisations et contributions dues sur les sommes et avantages alloués à un salarié par des tiers en contrepartie d'une activité accomplie dans leur intérêt ;
  • les règles de déclaration et de paiement des cotisations.

A partir du 1er janvier 2016, le rescrit social est étendu à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.
Il pourra ainsi être utilisé pour poser une question nouvelle, à caractère sérieux, ayant pour objet de connaitre l’application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Cette procédure pourra également être utilisée pour les cotisations et contributions de retraite complémentaire et d’assurance chômage, dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations de Sécurité sociale.

Le contenu et les modalités de dépôt de la demande seront fixés par décret. Etant précisé que tout demande susceptible d’entrer dans le champ d’application du rescrit sera réputée être faite dans ce cadre (de façon à ce que les cotisants bénéficient des mêmes garanties). L’URSSAF pourra même se saisir d’une demande incomplète, qui ne respecte pas le formalisme du rescrit et la faire requalifier en rescrit.

   
Normalement l’URSSAF se prononce de façon explicite. Le décret attendu doit toutefois venir préciser les demandes qui peuvent faire l'objet de décisions d'acceptation tacite.

Attention, une demande de rescrit social ne peut toutefois pas avoir lieu lorsqu’un contrôle a été engagé mais aussi, à partir du 1er janvier 2016, lorsqu’un contentieux en rapport avec la demande est en cours.

 

Rescrit social : de nouveaux demandeurs

Aujourd’hui seul un cotisant ou un futur cotisant peut faire une demande de rescrit social. A partir de 2016, il pourra également s’agir d’un avocat ou d’un expert-comptable agissant pour le compte d’un cotisant.

   
Une organisation professionnelle d’employeurs représentative ou une organisation syndicale représentative pourra utiliser le rescrit social pour interroger l’ACOSS sur l’application spécifique à la situation de leur branche professionnelle de dispositions du Code de la Sécurité sociale. La décision sera alors applicable à toute entreprise de la branche souhaitant s’en prévaloir.

Lorsque la demande est faite par un cotisant ou son représentant, la décision est applicable au cotisant. S’il appartient à un groupe et que la demande le précise, la décision s’applique également à toute autre entreprise du même groupe dans une situation identique.

La décision est opposable pour l’avenir tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation n’ont pas été modifiées. Si l’URSSAF entend modifier sa décision pour l’avenir, elle en informe le demandeur, qui peut notamment solliciter l’ACOSS afin qu’elle transmette à l’URSSAF sa position sur l’interprétation à retenir.

 

Création d’un rescrit social envers l’administration sur les plans d’égalité professionnelle

Vous allez pouvoir demander à l’administration de se prononcer sur la conformité aux dispositions légales de votre accord ou plan d’action sur l’égalité professionnelle.

   
Les entreprises de 50 salariés et plus sont soumises à une pénalité financière à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action.

Son silence, passé un délai qui sera fixé par décret, vaudra rejet de la demande.

Une telle demande ne sera pas recevable lorsqu’un contrôle a été engagé.
Elle ne pourra être effectuée que pour les accords et plans d’action déposés auprès de l’administration à compter du 1er janvier 2016.

La réponse de conformité liera l’administration selon les cas :

  • jusqu’au terme de la 1re année suivant la conclusion de l’accord (ou le terme de la période de négociation dérogatoire le cas échéant) ;
  • jusqu’au terme de la 1re année suivant le dépôt du plan d’action.

 

Création d’un rescrit social envers l’AGEFIPH

Un nouveau rescrit vous permet, à partir du 1er janvier 2016, de demander à l’AGEFIPH de se prononcer de façon explicite sur toute demande relative :

  • à l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;
  • à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi :
  • aux modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi ;
  • aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

La décision rendue ne s’applique qu’à l’employeur demandeur et est opposable à l’AGEFIPH tant que la situation de fait ou la législation n’ont pas été modifiées. Si l’AGEFIPH souhaite modifier pour l’avenir sa réponse, elle doit en informer l’employeur, selon des modalités qui seront fixées par décret.

Les modalités de dépôt de la demande, son contenu et le délai de réponse doivent être fixés par décret.


Anne-Lise Castell

Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur, Jo du 11 

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