04/01/2016
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

Exonération des titres restaurant 2016

La loi de finances pour 2016, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2015, augmente la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ce qui provoque la hausse de la limite d’exonération de la participation patronale au financement de titres restaurant 2016.

Mots clés de l'article : Avantage en nature  |  Cotisations sociales  |  Ticket restaurant

Exonération des titres restaurant 2016 : rappel des conditions

Votre participation à l’acquisition de titres restaurant constitue un avantage en nature. A ce titre, elle devrait logiquement être incluse dans l’assiette des cotisations sociales et dans la rémunération du salarié soumise à l’impôt sur le revenu.

Cependant, il est admis qu’elle soit exonérée de cotisations sociales à condition :

  • qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre restaurant ;
  • et qu’elle soit inférieure au montant fixé par la loi.
Si l’une de ces limites est dépassée, seule la partie excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés). Sachant que lorsque le comité d’entreprise participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité d’entreprise) pour apprécier ces limites d’exonération.

 

Exonération des titres restaurant 2016 : une limite de 5,37 euros

Le plafond d'exonération des titres restaurant est normalement revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19 °).

Cette année, la loi de finances pour 2016 revalorise ainsi les tranches du barème pour l’imposition des revenus à hauteur de 0,1 %.
Ce qui entraîne automatiquement une revalorisation de la limite d'exonération des titres restaurant 2016 qui s’élève par conséquent à 5,37 euros au lieu de 5,36 euros.

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Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, Jo du 30

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