22/12/2015
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

Loi de financement de la Sécurité sociale 2016 publiée


Loi de financement de la Sécurité sociale 2016 : les principales mesures sociales

La loi de financement de la Sécurité sociale 2016 est publiée au Journal officiel du 22 décembre. Présentation des principales mesures, parmi lesquelles on peut citer le report de la DSN, le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales étendu en avril 2016, le redressement forfaitaire modifié en cas de travail dissimulé, la généralisation de la couverture santé adaptée pour les contrats courts, à temps partiel.

Mots clés de l'article : Sécurité sociale  |  Sanction  |  Santé des salariés  |  Urssaf  |  Cotisations sociales

DSN : report fixé par décret et au plus tard le 1er juillet 2017 (art. 22)

Seules les très grandes entreprises, ayant dépassé un certain montant de cotisations sociales, sont aujourd’hui tenues de recourir à la déclaration sociale nominative (DSN).

La DSN devait entrer en vigueur pour toutes les entreprises au plus tard au 1er janvier 2016, en phase 3. Cette date est reportée. Les employeurs (ou les tiers qu’ils mandatent pour faire leurs déclarations sociales), transmettront leur DSN à une date qui reste à fixer par décret et au plus tard le 1er juillet 2017.

   
La date dépendra du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant.

 

Cotisation d’allocations familiales : la dernière étape du taux réduit est reportée au 1er avril 2016 (art. 7)

A compter du 1er avril 2016, le taux réduit d’allocations familiales de 3,45 % s’applique aux rémunérations qui n’excèdent pas 3,5 SMIC.

 

Hausse de l’abattement d’assiette de C3S (art. 9)

L’abattement de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés passe de 3,25 millions d’euros à 19 millions au 1er janvier 2016.

 

Complémentaire santé pour tous : cas des contrats courts ou à temps partiel (art. 34)

La généralisation de la couverture santé complémentaire pour tous les salariés connait quelques aménagements pour les contrats de courte durée et les salariés qui travaillent pour plusieurs entreprises.

Ainsi, la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit des dispenses d’affiliation pour les contrats courts et met en place le « chèque santé » patronal, une aide au financement de la complémentaire santé individuelle des salariés en contrat précaire ou à temps partiel qui respecte le cahier des charges des contrats responsables.

 

Redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé (art. 18)

Lorsque le montant exact de la rémunération versée au salarié pendant la période d’emploi dissimulée ne peut être identifié, un redressement forfaitaire des cotisations sociales s’applique. A partir du 1er janvier 2016, les rémunérations sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Jusqu’à présent, la rémunération forfaitaire était évaluée à 6 fois le SMIC mensuel.

 

Redressement URSSAF réduit en matière de protection sociale complémentaire (art. 12)

La loi proportionne les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire) à la gravité du manquement.

Pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2016, le redressement pourra être réduit à hauteur d’un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif. Une condition est néanmoins fixée pour bénéficier de ce redressement réduit : que l’employeur arrive à  « reconstituer ces sommes de manière probante ».

Il existe des exceptions à ce redressement réduit.

 

Négociation annuelle obligatoire : sanction ajustée (art. 17)

A compter du 1er janvier 2016, on n’applique plus un abattement mais l’entreprise est soumise à une pénalité financière lorsqu’elle ne respecte l’obligation annuelle de négocier.

Pour plus de précision sur la loi de financement de la Sécurité sociale 2016, les Editions Tissot vous proposent de télécharger leur dossier présentant, de façon détaillée, les différentes mesures de la loi intéressant l’entreprise.



Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016, Jo du 22

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