30/12/2015
 Thème du droit du travail : Licenciement
 

Financement du CSP : quelles obligations pour l’employeur ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et les formations suivies dans le cadre de ce dispositif doivent-ils être financés par l’entreprise ? Un décret, applicable au 1er janvier 2016, est venu préciser les choses.

Mots clés de l'article : Licenciement économique  |  Compte personnel de formation (CPF)

Le CSP est un dispositif qui permet au salarié de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et renforcé pour lui donner plus de chance de retrouver un emploi en CDI. Cela passe notamment par :

  • une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel ;
  • des mesures d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.
   

Vous êtes tenu de proposer un CSP à vos salariés :

  • si votre entreprise compte moins de 1.000 salariés et que vous procédez à un ou plusieurs licenciements économiques ;
  • en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Mais qui finance ce dispositif  et les formations qui en découlent ?

 

Financement du CSP : participation financière de l’employeur

Vous participez au financement du CSP en versant une somme correspondant à l’indemnité de préavis qui aurait dû être versée au salarié s’il n’avait  pas adhéré au CSP, dans la limite de trois mois de salaire.

Par contre, vous n’avez pas à verser une somme correspondant aux heures de CPF acquises comme c’était le cas auparavant pour le DIF.

 

Financement des formations réalisées dans le cadre du CSP : participation de l’OPCA

Les OPCA participent au financement des formations effectuées dans le cadre du CSP en affectant une part des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation.

Ainsi,  ils financent  20 % du coût pédagogique total de chacune des actions de formation à l'exception des frais de transport, de repas et d'hébergement.

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels peut également y contribuer (Code du travail, article L.1233-69).

En revanche, l’employeur n’a aucune obligation en la matière sauf dans le cas particulier où un accord a été conclu concernant le financement du CPF.

Rappelons en effet que les entreprises d’au moins 10 salariés peuvent négocier un accord d’entreprise sur le financement du CPF et réduire le taux de leur contribution légale en matière de formation de 0,20 %.

Dans un tel cas de figure l’entreprise doit alors verser à l’OPCA tout ou partie du montant pris en charge pour financer les mesures de formations de CSP (autrement dit les 20 % du coût pédagogique), dans la limite du montant de la contribution destinée au CPF fixée dans l’accord d’entreprise.

Ce versement est pris en compte dans le total des dépenses effectivement consacrées par l'employeur au financement du compte personnel de formation de ses salariés.

   
Si l’entreprise ne peut procéder à ce versement, ce montant reste à la charge de l'OPCA désigné par l'accord de branche dont l'entreprise relève.

Toutes ces règles concernant le financement des formations du CSP entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

Vous avez des questions sur la procédure à suivre en cas de licenciement économique et de CSP ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Anne-Lise Castell

Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises, Jo du 26

Vous avez une question en droit du travail ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable. En savoir plus sur Tissot Information Juridique.

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