04/01/2016
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

Seuils d’effectif : du nouveau en matière de cotisations sociales

La loi de finances pour 2016 modifie certains seuils d’effectif concernant le paiement des cotisations sociales par les TPE. Elle neutralise également plusieurs effets de seuils à 11 et 20 salariés jusqu’en 2018.

Mots clés de l'article : Effectif de l'entreprise  |  Cotisations sociales

Seuils d’effectif : un nouveau seuil de 11 salariés pour certaines cotisations

Trois cotisations sont concernées par le nouveau seuil de 11 salariés :

  • le versement de transport ;
  • la participation à la formation continue ;
  • le forfait social de 8 % pour la prévoyance complémentaire.

Versement de transport

Votre entreprise est assujettie si elle dépasse un certain effectif et que le lieu de travail de vos salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué.
Jusqu’alors fixé à « plus de 9 salariés », cet effectif passe à « au moins 11 salariés ».

Etant précisé que les employeurs qui atteignent l’effectif de 11 salariés sont dispensés pendant 3 ans du paiement du versement de transport, et bénéficient les 3 années suivantes d’un taux réduit de versement de transport (75 %, 50 % et 25 % respectivement).

Participation à la formation continue

Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, un taux unique s’applique pour la participation à la formation continue. Il est de :

  • 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
  • 1 % de la masse salariale pour celles de 10 salariés et plus.

La loi de finances pour 2016 repousse le seuil de 10 à 11 salariés.

Ainsi, une entreprise ayant un effectif de 10,5 salariés en 2016 devra contribuer au titre de la participation à la formation professionnelle (collecte 2017) à hauteur de 0,55 %, au lieu de 1 %.

Le dispositif d’assujettissement progressif à la contribution qui s’appliquait aux entreprises franchissant le seuil de 10 salariés pour la 1re fois s’appliquera désormais à celles qui atteignent ou dépassent 11 salariés.

   
L’entreprise qui franchit ce seuil voit son taux de cotisation maintenu pendant 3 ans (l’année du franchissement et les deux suivantes), puis réduit pendant encore 2 ans.

Forfait social de 8 % pour la prévoyance complémentaire

Les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont en principe assujetties au forfait social à hauteur de 8 %.

Toutefois, le forfait social ne s’applique pas aux contributions patronales de prévoyance dans les entreprises de moins de 10 salariés. Là-encore, ce seuil est repoussé à moins de 11 salariés. Les entreprises ayant un effectif de 10 à moins de 11 salariés ne vont donc plus être redevables de ce forfait social, au titre de la prévoyance.

Nouveauté : les employeurs qui atteignent ou dépassent l’effectif de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier pendant 3 ans de l’exonération de forfait social.

 

Neutralisation des effets de seuils en 2016, 2017 et 2018

La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (égale à 1,50 euro par heure supplémentaire).

Les entreprises qui atteindront ou dépasseront 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à bénéficier de cette déduction pendant 3 ans.

La contribution FNAL

Le taux de la contribution FNAL varie selon l’effectif de l’entreprise :

  • 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs de moins de 20 salariés ;
  • 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs de 20 salariés et plus.

Les entreprises qui atteindront ou dépasseront 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à appliquer le taux de 0,10 % pendant 3 ans.

Vous ne savez pas comment calculer l’effectif de votre entreprise ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Anne-Lise Castell

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, Jo du 30, art 15

Vous avez une question en droit du travail ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable. En savoir plus sur Tissot Information Juridique.

Partagez cet article : Cet article sur votre site : voir les détails
Mots clés de l'article : Effectif de l'entreprise  |  Cotisations sociales
Actualités de la semaine pour la section PME