05/01/2016
 Thème du droit du travail : Congé, absence et maladie
 

Congé de soutien familial : remplacé par un dispositif plus souple

Suite à la publication de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le congé de soutien familial laisse la place au congé de proche aidant. Ce nouveau dispositif, plus souple que le précédent, devrait bénéficier à davantage de salariés. Par ailleurs, la loi intègre la perte d’autonomie dans la liste des discriminations interdites.

Mots clés de l'article : Discrimination au travail

Création du congé de proche aidant

Congé de proche aidant : davantage de bénéficiaires

Comme le congé de soutien familial, le congé de proche aidant est un congé non rémunéré, ouvert aux salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté qui décident d’aider une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Il est toutefois plus facile d’en bénéficier puisqu’il peut permettre d’accompagner :

  • une personne de sa famille (conjoint, concubin, partenaire de PACS, collatéral jusqu’au 4e degré, etc.) ;
  • mais aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle le bénéficiaire « réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

Le fait que la personne aidée fasse l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié ne fait plus obstacle à la prise du congé.

Congé de proche aidant : des modalités plus souples

Comme son prédécesseur, le congé de proche aidant est d'une durée de trois mois renouvelable et il ne peut excéder la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.

Ce qui est nouveau, c’est que ce congé peut, avec l’accord de l’employeur :

  • être transformé en période d'activité à temps partiel ;
  • être fractionné, sans pouvoir dépasser 3 mois renouvelables, selon des modalités restant à définir par décret. Pour cela le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant chaque période de congé, sauf dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou situation de crise.
   
Le salarié en congé de proche aidant ne peut exercer aucune activité autre que la période d’activité à temps partiel, sauf à être employé par la personne aidée

Vous voulez connaitre les différents congés dont peut bénéficier un salarié ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

 

Intégration de la perte d’autonomie dans la liste des discriminations interdites

Le fait de traiter une personne de manière moins favorable qu’une autre en raison de sa perte d’autonomie constitue dorénavant une discrimination directe.

Rappelons que tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail et peut agir contre l’employeur au civil comme au pénal.



Anne-Lise Castell

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, Jo du 29, art.23 et 53 

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