11/01/2016
 Thème du droit du travail : Sécurité et santé au travail
 

Pénibilité : d’importants changements


Pénibilité : les principaux changements publiés au 31 décembre 2015

Les annonces du Gouvernement en matière de pénibilité sont enfin concrétisées suite à la publication de 2 décrets et 7 arrêtés au Journal officiel du 31 décembre 2015. Ces textes reportent l’entrée en vigueur des facteurs de pénibilité restants, en modifient certains ou encore précisent les obligations déclaratives incombant à l’employeur.

Mots clés de l'article : compte pénibilité  |  Santé des salariés  |  Loi Rebsamen

Entrée en vigueur des facteurs de pénibilité

Il existe 10 facteurs de pénibilité au travail, mais seulement 4 facteurs sont entrés en application au 1er janvier 2015.

Les 6 facteurs restants (manutentions manuelles de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit) devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Comme l’avait annoncé le Gouvernement, ce délai est repoussé de 6 mois.

 

Modification des facteurs de pénibilité

Parmi les 10 facteurs de pénibilité définis, ceux relatifs  au bruit (qui entrera en vigueur au 1er juillet 2016) et au travail répétitif (déjà en vigueur) viennent d’être modifiés.

Concernant le facteur bruit, le seuil de 80 décibels est relevé à 81.

Concernant le travail répétitif, il se définit désormais comme « caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte ».

Les seuils d’exposition sont également modifiés :

  • 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, pendant au moins 900 heures par an ;
  • 30 actions techniques ou plus par minute dans tous les autres cas (temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable, absence de temps de cycle), pendant au moins 900 heures par an.

 

Modalités de la déclaration pour l’inscription des points au compte pénibilité

La loi Rebsamen a supprimé l’obligation d’établir les fiches de prévention des expositions à la pénibilité et l’a remplacée par une déclaration annuelle dématérialisée (voir notre article « Loi Rebsamen : allégement des obligations relatives à la pénibilité »).

En pratique, chaque année, pour les travailleurs dont le contrat de travail demeure en cours à la fin de l’année civile, la CNAV enregistre ainsi sur le compte pénibilité du salarié les points correspondant aux données déclarées dans la DSN ou dans la DADS.

   
Les employeurs qui ne recourent pas encore à la DSN doivent continuer à déclarer les expositions dans la DADS.

Pour les salariés ayant un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 1 mois et qui s’achève en cours d’année civile, l'employeur déclare dans la DSN, au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat, le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ils ont été exposés.

L’employeur utilisant la DSN peut rectifier sa déclaration :

  • jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année (suivant l’échéance du paiement de ses cotisations) ;
  • ou, lorsque la rectification est faite en faveur du salarié, pendant 3 ans.

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

 

Cas particuliers des travailleurs qui n’acquièrent pas de point au compte pénibilité

Les salariés qui n’acquièrent pas de point au compte pénibilité mais qui sont exposés à des facteurs de risques ne rentrent pas dans la déclaration pénibilité mais leur pénibilité doit néanmoins être évaluée. Pour eux, l’employeur doit établir une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs auxquels ils sont exposés.

Les textes publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015 apportent d’autres précisions utiles pour les employeurs et les salariés (mise en place des référentiels de branche, cas particulier des travailleurs qui n’acquièrent pas de point au compte pénibilité, modalités d’utilisation du compte pénibilité…). Téléchargez notre dossier de synthèse pour tout savoir de ces nouveautés :

 

Anne-lise Castell

Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité, Jo du 31
Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité, Jo du 31
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail, Jo du 31
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4162-15 du code du travail, Jo du 31
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel, Jo du 31
Arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d'exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail, Jo du 31
Arrêté du 30 décembre 2015 abrogeant l'arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail, Jo du 31
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d'évaluation mentionnée à l'article D. 4161-2 du code du travail, Jo du 31
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnée à l'article D. 4161-2 du code du travail, Jo du 31

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