11/01/2016
 Thème du droit du travail : Contrat de travail
 

Santé pour tous : dispenses et financement

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés bénéficient de la généralisation de la complémentaire santé. Certaines catégories de salariés peuvent être dispensées de la couverture obligatoire de leur entreprise. Les salariés peuvent également bénéficier d’une aide au financement de leur complémentaire santé individuelle. Ces modalités sont précisées.

Mots clés de l'article : Santé des salariés

La généralisation de la couverture santé connait quelques aménagements notamment pour les salariés en contrat court et à temps partiel.

Ces salariés peuvent ainsi bénéficier d‘une dispense de droit d’adhésion, ainsi qu’une aide patronale pour financer une complémentaire santé individuelle. Pour information, ce dispositif est souvent dénommé « chèque santé », voire « versement santé » par l’URSSAF.

La catégorie des salariés concernés vient d’être définie par décret.

 

Santé pour tous : les dispenses de droit d’adhésion

Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à 3 mois peuvent demander une dispense d’adhésion à leur employeur.

Pour cela, ils doivent justifier d’une couverture santé respectant les conditions du contrat responsable.

D’autres salariés peuvent se dispenser, à leur demande, de l’obligation d’adhésion. La liste des salariés concernés est étendue par le décret. Sont concernés :

  • les salariés bénéficiaires d’une couverture individuelle lors de la mise en place du régime collectif obligatoire ou lors de leur embauche si elle est postérieure. La dispense ne joue que jusqu’à la l’échéance du contrat individuel ;
  • les salariés bénéficiaires de la couverture universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS). La dispense ne s’applique que jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la CMU-C ou ACS ;
  • les salariés, y compris en tant qu'ayants droit, bénéficiaires de prestations servies au titre d'un autre emploi de l'un de ces dispositifs :
    • une complémentaire santé collective obligatoire ;
    • le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle ;
    • le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
    • les contrats d’assurance groupe dits « Madelin » ;
    • une mutuelle des agents de l’Etat et des collectivités territoriales.

Ces dispenses s’appliquent même dans le silence de l’acte juridique mettant en place le régime santé.

Il existe d’autres cas de dispenses qui doivent être insérés dans l’acte juridique pour être invoqués par le salarié.

La dispense est à l’initiative du salarié. Il doit déclarer le cadre dans lequel il formule sa dispense. Elle peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur. Une circulaire URSSAF précise qu’un formulaire type sera publié au cours du mois de janvier 2016. Ce formulaire facilitera les formalités du salarié et lui permettra de prendre connaissance des principales informations nécessaires. Vous devez être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

 

Santé pour tous : une aide financière de l’entreprise

La loi met en place une aide de l’employeur communément appelé le « chèque santé », voire « versement santé » par l’URSSAF. Cette aide permet au salarié d’acquérir une complémentaire santé individuelle qui respecte le cahier des charges des contrats responsables.

Ce versement santé s’adresse aux salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission (contrat inférieur ou égal à 3 mois) ou à temps partiel (temps de travail hebdomadaire inférieur ou égal à 15 heures). Sont également concernés les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission ayant fait valoir la dispense d’adhésion de droit.

Ce versement ne peut pas être cumulé avec le bénéfice d’une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique (par exemple, CMU-C).

Ces versements sont exonérés de cotisations sociales, sous certaines conditions (Code de la Sécurité sociale, art. L. 242-1), et soumises à la CSG-CRDS, et le cas échéant au forfait social au taux de 8 % (entreprise d’au moins 11 salariés).

Le montant des versements est calculé mensuellement en fonction d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient.

Ce montant de référence correspond à la contribution mensuelle de l'employeur au financement de la couverture collective de la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée. Elle tient compte, le cas échéant, de la rémunération du salarié.

Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé pour la catégorie du salarié, le montant de référence est fixé à 15 euros (5 euros pour le régime local Alsace-Moselle).

Le coefficient appliqué au montant de référence est de :

  • 105 % pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ;
  • 125 % pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission.

La contribution est égale à 1 % du salaire.
Le salarié est en CDD. Il a un salaire de 1500 euros.
Le montant de référence est de 15 euros (1500 x 1 %).
On applique le coefficient 125 % car le salarié est en CDD. Le montant de l’aide sera de 18,75 euros (15 x 125 %).

Si le montant de la contribution patronale est toute ou partie forfaitaire et indépendante de la durée effective de travail, il est appliqué un coefficient à la partie forfaitaire. Ce coefficient est égal au rapport, dans la limite de 1, entre la durée de travail effective pour le mois considéré telle qu’elle résulte du contrat de travail et la durée légale de travail mensualisée (151,67), soit :

Montant de référence    = Montant de la contribution x nombre d’heures mensualisées inférieur à 151,67   
      151,67

 


L’employeur verse une contribution forfaitaire de 60 euros. Le salarié travaille 50 heures par mois. Il est en CDI.
60 x 50 /151,67=19,78.
Le montant de référence est de 19,78. Le salarié est en CDI. On applique le coefficient de 105 %. Le montant mensuel est de 20,77 euros (19,78 x 105 %).

En l'absence de montant applicable au financement, le montant de référence est fixé à 15 euros (ou, à 5 euros pour le régime local Alsace-Moselle) proratisé suivant le temps de travail dans les mêmes conditions que pour le montant de la contribution forfaitaire.

   

Un accord de branche ou un accord d’entreprise peut prévoir l’obligation de mettre en place le chèque santé pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite des plafonds fixés par le décret :

  • la durée du contrat est inférieure ou égale à 3 mois ;
  • la durée de travail prévu est inférieure à 15 heures.

Jusqu’au 31 décembre 2016, l’employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais avec les dispositifs « chèque santé » pour les salariés éligibles.


Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociales pour 2016, Jo du 31

Circulaire questions/réponses relative aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires santé

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