12/01/2016
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

Attestation de salaire pour le paiement des IJSS accident du travail – maladie professionnelle : nouveau formulaire disponible

Le formulaire applicable en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle a été modifié par un arrêté publié au Journal officiel du 20 novembre dernier. Mais le nouveau modèle n’était pas encore disponible. Il l’est désormais.

Mots clés de l'article : Arrêt de travail  |  Indemnité  |  Indemnité journalière  |  Paie  |  Salaire

Attestation de salaire en cas d’accident du travail : définition

Lorsqu’un salarié victime d’un accident du travail est en arrêt de travail, vous devez compléter la déclaration d'accident avec une attestation de salaire.

Cette attestation permet à l'assurance maladie de calculer les indemnités journalières du salarié.

L’attestation de salaire doit être envoyée à la CPAM du lieu de résidence habituelle de la victime :

  • soit avec la déclaration d'accident, si le salarié est en arrêt immédiatement après l'accident ;
  • soit postérieurement à la déclaration, si le salarié est revenu travailler mais qu'il est arrêté par la suite.
   
Ce document doit aussi être utilisé en cas de maladie professionnelle, et doit alors être remis au salarié.

  
Attention, il ne faut pas confondre cette attestation de salaire avec la feuille d’accident qui doit être remise au salarié victime de l’accident. Cette feuille permet au salarié de bénéficier de soins sans faire l’avance des frais médicaux.

 

Attestation de salaire en cas d’accident du travail : forme

L’attestation de salaire doit être établie via un imprimé type. Jusqu’à présent, il fallait utiliser le CERFA n ° 11137*02 « Attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle ». Mais en novembre dernier, un arrêté a annoncé qu’il était remplacé par un nouveau modèle le CERFA n ° 11137*03.

Ce nouveau formulaire devait être diffusé par les organismes d'assurance maladie et également mis sur le site www.ameli.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression. Cela a été fait, vous pouvez vous procurer le formulaire ici :

Les maladies non professionnelles font l’objet d’un autre formulaire qui a lui aussi été modifié il y a peu (voir notre article « Attestation de salaire pour le paiement des IJSS maladie ou maternité : nouveau formulaire »).

Rappelons que les attestations de salaire sont progressivement remplacées par la DSN. Pour tout savoir sur cette nouvelle formalité, inscrivez-vous à notre « Formation établir et gérer la déclaration sociale nominative ».


Anne-Lise Castell

Arrêté du 22 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle », Jo du 20 novembre

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