13/01/2016
 Thème du droit du travail : Congé, absence et maladie
 

Congé de formation économique, sociale et syndicale : le remboursement du syndicat

Lorsque le salarié bénéficie du congé de formation économique, sociale et syndicale, vous devez, sur demande d’une organisation syndicale, maintenir en toute ou partie sa rémunération avant de vous faire rembourser. A défaut de convention avec cette organisation syndicale, votre demande de remboursement doit intervenir dans un délai qui vient d’être fixé par décret. Une retenue sur salaire est également possible pour les formations ayant débuté à compter du 1er janvier 2016.

Mots clés de l'article : Retenue sur salaire  |  Loi Rebsamen  |  Salaire  |  Cotisations sociales

Congé de formation économique, sociale et syndicale : maintien de la rémunération

Sur demande de l’organisation syndicale, vous maintenez partiellement ou totalement la rémunération du salarié qui bénéficie d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.

La demande de l’organisation doit être expresse et écrite. Elle précise le niveau demandé du maintien de salaire. A sa demande, l’organisation syndicale annexe l’accord du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire.

L’organisation syndicale doit répondre à certaines conditions, notamment qu’elle soit légalement constituée depuis au moins 2 ans et que son champ professionnel et géographique couvre celui de l’entreprise.

Ce maintien de salaire comprend les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

   
Si votre entreprise est couverte par un accord collectif de travail prévoyant la prise en charge par l'employeur de tout ou partie du salaire, la demande du syndicat porte sur la différence entre le montant maintenu et le montant total de la rémunération du salarié.

 

Congé de formation économique, sociale et syndicale : remboursement de la rémunération

En principe, vous concluez une convention avec l’organisation syndicale pour déterminer le montant du remboursement et son délai. A défaut, et sauf accord collectif en disposant autrement, la demande de l’organisation l’engage à rembourser la totalité du montant de salaire maintenu (y compris les cotisations sociales) dans un délai qui vient d’être fixé par décret.

Attention, pour être remboursé, vous devez en faire la demande.

Votre demande de remboursement est transmise à l’organisation syndicale dans un délai de 3 mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu.

Votre demande précise :

  • l’identité du salarié ;
  • l’organisme chargé du stage ou de la session ;
  • le montant du salaire maintenu et les cotisations et contributions sociales y afférents ;
  • la date de la formation.

Sont également joints la copie de la demande de l’organisation syndicale de maintien du salaire et les documents permettant de vérifier le montant du salaire maintenu.

L’organisation syndicale vous rembourse le montant dû dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre demande complète.

En l’absence de remboursement dans ce délai, vous pouvez effectuer, sous les mêmes conditions que définies ci-dessous, une retenue sur le salaire du salarié concerné.

 

Congé de formation économique, sociale et syndicale : la retenue sur salaire

En cas de non-remboursement par l’organisation syndicale dans les délais fixés par la convention, vous pouvez procéder à une retenue sur la rémunération du salarié, sauf stipulation contraire de cette convention, dans les limites suivantes :

  • lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 euros : 50 euros par mois ;
  • lorsque le montant dû est supérieur à 300 euros et inférieur ou égal à 1200 euros : en 6 fractions égales réparties sur 6 mois ;
  • lorsque le montant dû est supérieur à 1200 euros : en 12 fractions égales réparties sur 12 mois.

Pensez à informer le salarié de la retenue au moins 30 jours avant d’y procéder.

Sachez qu’aucune retenue ne peut être envisagée si vous avez transmis, à l’organisation syndicale, une demande de remboursement hors du délai fixé par la convention.

   
Toutes ces dispositions (remboursement et retenue sur salaire) s’appliquent aux formations qui ont débuté à compter du 1er janvier 2016.


Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale, Jo du 31

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