18/01/2016
 Thème du droit du travail : Licenciement
 

Licenciement annulé suite à une déclaration de grossesse : proposer rapidement la réintégration

Suite à la notification de son licenciement, une salariée vous informe qu’elle est enceinte. Sous certaines conditions, son licenciement est annulé. Vous devez lui présenter rapidement une proposition de réintégration. Tarder est lourd de conséquences financières. Et ne pensez pas que proposer une réintégration pendant la période de préavis ne saurait être considéré comme tardif.

Mots clés de l'article : Congé maternité  |  Licenciement pour motif personnel  |  Licenciement économique

Licenciement : protection de la salariée enceinte

Pendant sa maternité, la salariée bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement.

Cette protection spécifique contre le licenciement s’applique pendant toute la grossesse, le congé maternité et les 4 semaines suivant l’expiration du congé maternité.

   
Si la salariée prend des congés payés à la fin de son congé de maternité, le point de départ de la période de 4 semaines est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée.

Il existe des exceptions à cette protection. Il est possible de rompre son contrat de travail, en cas :

  • de faute grave de la salariée mais cette dernière ne doit pas être liée à son état de grossesse ;
  • de maintien impossible du contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Dans ces cas-là, le licenciement ne pourra pas être notifié ou prendre effet pendant le congé maternité. Vous devrez attendre son retour de congé. Dans le cas contraire, le licenciement sera nul.

Pour plus de précision concernant l’aménagement de la durée du congé maternité et la protection spécifique contre le licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion du personnel simplifiée ».

 

Licenciement suivi d’une déclaration de grossesse : la proposition de réintégration

Si une salariée vous informe qu’elle est enceinte dans un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement, il vous faut agir rapidement. En effet, le licenciement est annulé.

Cette nullité ne s’applique pas au licenciement pour faute grave ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail (Code du travail, art. L. 1225-5).

Vous devez lui proposer sa réintégration. Il n’y a pas de délai fixé par le Code du travail. Sachez qu’une proposition effectuée dans le délai de 1,5 mois a été jugée trop tardive.

Ne pensez pas qu’intervenir pendant la période de préavis vous protège de la sanction. Les juges apprécient le caractère tardif de la décision de réintégration au regard de la date à laquelle vous avez connaissance de l’état de grossesse de la salariée.

La salariée qui refuse une proposition présentée trop tardivement a droit :

  • aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité du licenciement ;
  • à l’indemnité de licenciement ;
  • à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire réparant le préjudice subi ;
  • à l’indemnité compensatrice de préavis, etc.


Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2015, n° 14-10522 (la salariée enceinte licenciée n'est pas tenue d'accepter la réintégration proposée tardivement. Elle a droit aux indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité)

Vous avez une question en droit du travail ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable. En savoir plus sur Tissot Information Juridique.

Partagez cet article : Cet article sur votre site : voir les détails
Mots clés de l'article : Congé maternité  |  Licenciement pour motif personnel  |  Licenciement économique
Actualités de la semaine pour la section PME