21/01/2016
 Thème du droit du travail : Contrat de travail
 

Auto-entrepreneur : le contrat de prestation peut être requalifié de contrat de travail

Les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants. Ce ne sont pas des salariés de l’entreprise puisqu’ils n’ont aucun lien de subordination. Mais n’oubliez pas que les juges ne sont pas tenus par la qualification que vous avez donnée au contrat. Tout dépend dans quelles conditions s’exerce l’activité de l’auto-entrepreneur.

Mots clés de l'article : Contrat à durée indéterminée  |  CDI  |  Indemnisation

Auto-entrepreneur et travailleur salarié : définition

Les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants qui ont pris l’initiative de créer leur entreprise. Ils sont autonomes dans la gestion de leur temps de travail. Ils maîtrisent l’organisation de leurs tâches, leur planning.
Ils ont également un travail de prospection puisqu’ils recherchent leur clientèle.

Un travailleur salarié s’engage pour le compte et sous la direction d’un employeur. L’employeur a le pouvoir de lui donner des directives, des ordres et d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. En contrepartie d’une rémunération, le salarié fournit une prestation de travail.

Ces différents critères permettent de déterminer s’il existe ou non un lien de subordination et donc un contrat de travail.

 

Auto-entrepreneur : des indices peuvent conduire à la requalification de la relation

L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification que vous lui avez donnée mais des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité du travailleur.

Les juges ne sont pas tenus par la qualification donnée au contrat. Des indices peuvent vous alerter sur la relation de travail qui vous avez mise en place.

Dans une réponse ministérielle du 6 août 2013, il était donné une liste non exhaustive d’indices d’une relation de travail :

  • l'initiative même de la déclaration en travailleur indépendant (une démarche non spontanée est a priori incompatible avec le travail indépendant) ;
  • l'existence d'une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches ;
  • un donneur d'ordre unique ;
  • le respect d'horaires ;
  • le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d'exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d'un produit ;
  • une facturation au nombre d'heures ou en jours ;
  • une absence ou une limitation forte d'initiatives dans le déroulement du travail ;
  • l'intégration à une équipe de travail salariée ;
  • fourniture de matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité).

Ces mêmes indices peuvent conduire les juges à requalifier le contrat.

Dans une affaire récemment jugée par la Cour de cassation, une entreprise a été condamnée pour travail dissimulé. Les personnes d’abord recrutées comme salariés avaient poursuivi sous le statut d’auto-entrepreneur. Elles avaient conservé exactement les mêmes fonctions assorties des mêmes modalités d’exécution du travail imposées par l’entreprise, notamment au regard de l’obligation de respecter l’utilisation du listing des clients potentiels à démarcher ainsi qu’une procédure commerciale précisément définie à l’avance. Les auto-entrepreneurs travaillaient exclusivement pour le compte de la société. Les conditions de création et de radiation des auto-entrepreneurs répondaient exclusivement aux besoins de la société, qui proposait l’activité sous cette forme et aidait à la réalisation des démarches de création. Les auto-entrepreneurs prenaient l’initiative de la radiation au moment même où le travail fourni pour le compte de l’entreprise cessait.


Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2015, n° 14-85638 (le délit de travail dissimulé est constitué lorsqu’une entreprise a recours à des auto-entrepreneurs qui effectuent leur prestation dans des conditions de relation salariée)

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