22/01/2016
 Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail
 

Rupture anticipée du CDD : comment procéder ?

Le CDD ne peut être rompu que dans des cas très précis parmi lesquels figure la rupture d’un commun accord. Mais en pratique comment concrétiser cet accord ?

Mots clés de l'article : CDD  |  Contrat à durée déterminée

Rupture anticipée du CDD : des cas limitatifs

Il n’est possible de rompre un CDD avant son terme que dans 4 cas :

  • une faute grave du salarié (ou de l’employeur) ;
  • un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations ;
  • une inaptitude médicalement constatée ;
  • un commun accord des parties (salarié et employeur).
   
Le salarié peut aussi rompre son CDD s’il justifie d’une embauche en CDI chez un autre employeur.

 

Rupture anticipée du CDD d’un commun accord : la marche à suivre

Pour rompre un CDD d’un commun accord, un écrit est nécessaire. L’accord tacite du salarié ou la signature du solde de tout compte ne suffisent en effet pas à prouver la volonté de rompre d’un commun accord.

L’administration a précisé qu’il peut s’agir d'un simple document écrit qui met un terme immédiat au contrat, ou d'un avenant au contrat de travail qui en réduit la durée.

Dernièrement la Cour de cassation a confirmé la possibilité de conclure un avenant pour anticiper le terme du CDD. En l’espèce, la salariée faisait valoir que cet avenant avait été préétabli par l’employeur et signé « en état de subordination, sans entretien préalable, sans conseiller de la salariée et sans délai de rétractation ». La Cour de cassation a néanmoins reconnu la validité de l’avenant et donc de la rupture d’un commun accord estimant que la salariée ne rapportait pas la preuve d’un vice du consentement.

   
Quel que soit sa forme, l’écrit constatant la rupture anticipée ne peut pas écarter le versement de l’indemnité de précarité (voir notre article « Rupture anticipée du CDD d’un commun accord : peut-on exclure l’indemnité de précarité ? »). Toutefois, dans l’accord de rupture, certaines entreprises prennent soin de préciser que c’est le salarié qui est à l’initiative d’une rupture acceptée par l’employeur. Cela leur permet alors de considérer être dans le dernier cas de figure visé par l’article L. 1243-10 du Code du travail (rupture à l’initiative du salarié) et être exonéré du paiement de l’indemnité de précarité. Une position qui reste aujourd’hui risquée en l’absence de décision précise sur le sujet.
Vous trouverez un modèle d’accord de rupture du CDD dans la documentation des Editions Tissot « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-21360 (un contrat à durée déterminée peut être rompu d'un commun accord des parties, accord matérialisé dans un avenant)

Vous avez une question en droit du travail ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable. En savoir plus sur Tissot Information Juridique.

Partagez cet article : Cet article sur votre site : voir les détails
Mots clés de l'article : CDD  |  Contrat à durée déterminée
Actualités de la semaine pour la section PME